Allez au contenu, Allez à la navigation

Protection juridique des majeurs

15e législature

Question écrite n° 08427 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 86

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le recours en annulation formulé par le secteur associatif de protection juridique des majeurs contre le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport au problème soulevé ainsi que ses intentions pour apporter les solutions attendues.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.