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Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux

15e législature

Question écrite n° 08435 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2019 - page 83

Rappelle la question 06551

M. Patrick Chaize rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°06551 posée le 09/08/2018 sous le titre : " Intégration des places des maisons d'enfants à caractère social dans le recensement des logements locatifs sociaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3218

Dans le cadre de la discussion parlementaire préalable à la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), le législateur a procédé à quelques ajustements du dispositif issu de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) tout en conservant son équilibre, s'agissant de son périmètre d'application et du niveau des obligations assignées aux communes en matière de logement social. Ce dispositif vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérennes accessibles à tous les ménages disposant de ressources modestes. Il en va de la satisfaction des besoins en logements de nos concitoyens les plus fragiles, tout autant que de l'effectivité de la mixité sociale dans nos villes, ce dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorités. Les maisons d'enfants à caractère social ont vocation à répondre à une situation spécifique en hébergeant sur une courte durée des enfants présentant des difficultés particulières (troubles psychiques, psychiatriques, violences familiales, etc.). S'il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire ces foyers, ceux-ci ne sauraient entrer dans le décompte SRU des logements sociaux. En effet, ces établissements, qui ont pris le rôle anciennement dévolu aux orphelinats, ne répondent pas aux objectifs de développement d'une offre locative sociale pérenne poursuivis par le dispositif SRU. En conséquence, le Gouvernement n'est pas favorable à la prise en compte des maisons d'enfants à caractère social dans l'inventaire SRU des logements sociaux.