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Réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

15e législature

Question écrite n° 08438 de M. Yves Détraigne (Marne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 225

M. Yves Détraigne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les inquiétudes soulevées par la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
En effet, afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées en entreprise, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé la possibilité pour les donneurs d'ouvrage de s'acquitter de leur obligation, à hauteur de 50 % maximum, en confiant des prestations de services et de sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté, établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et entreprises adaptées (EA).
Cela signifie donc que l'employeur devra soit respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, soit verser une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).
En supprimant l'exonération partielle de l'OETH dont bénéficiait l'employeur confiant ses prestations aux ESAT et aux EA, la réforme risque de mettre en grande difficulté plus de la moitié des ESAT et en danger l'emploi des personnes handicapées au profit des caisses de l'AGEFIPH. Cela témoigne d'une réelle méconnaissance des difficultés des personnes accueillies dans les ESAT pour lesquelles, en majorité, le milieu ordinaire du travail ne saurait être accessible quels que soient les aménagements effectués.
Actuellement ce sont 250 000 personnes en situation de handicap qui ont accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail.
Les associations représentantes des personnes handicapées ne comprennent pas concrètement de quelle manière le Gouvernement entend garantir la neutralité financière de la réforme, à laquelle il prétend parvenir dans un futur décret, pour les établissements et services d'aide par le travail qui seront forcément impactés négativement par ladite réforme…
En conséquence, il lui demande de bien vouloir, d'une part, l'éclairer quant au futur décret et, d'autre part, lui indiquer de quelle manière elle entend préserver les ESAT et les EA qui jouent, au quotidien, un rôle social essentiel dans l'accompagnement des personnes handicapées.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1443

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Trente ans après la création de cette obligation par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, cette réforme vise à renforcer l'efficience d'un dispositif qui n'a permis d'atteindre qu'un taux d'emploi direct de 3,4 % dans le secteur privé pour une cible de 6 %, avec une progression imitée à 0,1 % par an. La réforme permet de distinguer plus clairement l'emploi direct, par les entreprises qui salarient des travailleurs handicapés, de l'emploi indirect, par des entreprises adaptées (EA) ou des ESAT, auxquels les premières concourent à fournir de l'activité via leurs achats de sous-traitance. Il ne s'agit pas d'opposer ces deux formes d'emploi mais de permettre de décompter, en toute transparence, ce qui est fait par les uns et les autres. La préparation des textes d'application de la loi est en cours pour préciser les futures modalités de déduction des achats effectués auprès du secteur adapté ou protégé de la contribution due au titre de l'OETH. Le recours à la sous-traitance des ESAT et des EA continuera de constituer une triple bonne affaire pour les entreprises : pour elles-mêmes, en acquérant des biens ou des services qui leur sont nécessaires ; pour leurs finances, en réduisant par ces achats, le montant de leur contribution ; pour leur responsabilité sociale, en recourant par ces achats responsables à soutenir l'emploi de quelques 110 000 travailleurs handicapés en ESAT et 40 000 en entreprises adaptées. L'intention du Gouvernement est très claire : il s'agit de continuer à valoriser le recours au secteur adapté et protégé qui joue un rôle majeur dans les parcours d'emploi de nombreux travailleurs handicapés. Le Gouvernement entend le renforcer avec la création de 40 000 emplois supplémentaires dans le secteur adapté d'ici 2022 avec un soutien public porté à 500 millions d'euros, conformément à l'engagement national conclu le 12 juillet 2018 avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF France handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.