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Nouveau financement des EICCF

15e législature

Question écrite n° 08440 de Mme Catherine Deroche (Maine-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 220

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le financement des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) depuis que les crédits ont été transféré au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). La dotation de fonctionnement est désormais fixe et non plus liée au nombre d'heures d'accueil : chaque région reçoit la même somme. Pour la région des Pays de la Loire, qui historiquement bénéficiait d'un financement important, la dotation va baisser progressivement de moitié jusqu'en 2025. Cette baisse de financement se répercute sur les départements, dont le Maine-et-Loire qui voit sa dotation passer de 58 925 euros en 2017 à 56 100 euros en 2018. Ces nouvelles dispositions financières ne sont pas sans poser plusieurs problèmes à l'association : précarité financière, risque de réduction des points d'accueils, niveau de rémunération des salariés, absence de centre de planification et d'éducation familial (CPEF). Face à l'impact de ce transfert budgétaire et des difficultés exprimées sur la nature des activités des EICCF, elle demande une meilleure prise en compte des spécificités des plannings familiaux dans la gestion des crédits des EICCF par les directions régionales aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) et la définition des missions des EICCF.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2871

Créés par la loi « Neuwirth » en 1967, les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) sont des services de premier accueil et d'orientation vers des acteurs spécialisés, portés par des associations. Leurs interventions sont individuelles et collectives et répondent à deux grandes missions : l'information sur les droits en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle, dans un objectif de renforcement de l'estime de soi et du respect d'autrui dans ce cadre, et l'accompagnement des personnes dans leur vie affective, relationnelle et sexuelle. En 2014, une étude menée au niveau national a fait apparaître des disparités très marquées dans la répartition territoriale des établissements soutenus financièrement par l'État, sans rapport avec la couverture des besoins avérés ou potentiels des territoires. Une réforme a donc été menée par les pouvoirs publics en concertation avec les têtes de réseaux des établissements concernés, permettant de renouveler le cadre réglementaire (décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, instruction du 23 août 2018 relative à la réforme des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial). Cette réforme a permis : de rendre plus visibles et plus facilement identifiables les EICCF (désormais nommés EVARS : Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle) ; d'actualiser leurs missions et les rendre obligatoires, notamment la délivrance d'informations sur les droits liés à la personne en matière de santé sexuelle et de sexualité, la conduite d'entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse, la proposition d'une éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche globale, neutre et bienveillante ou encore la promotion de l'égalité entre les filles et les garçons et entre les femmes et les hommes ; de renforcer la gouvernance locale et nationale, notamment au travers de la délivrance par le préfet d'un agrément pour dix ans, en remplacement de la déclaration à l'ARS qui existait antérieurement ; de clarifier le régime d'octroi des subventions via des conventions pluriannuelles contractées avec les EICCF agréés, et de procéder à une péréquation territoriale en fonction des besoins. En matière budgétaire, les crédits dédiés aux EICCF ont été transférés en 2018 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sans diminution de l'enveloppe globale. Les crédits sont désormais délégués, sous l'autorité du préfet de région, à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE). En 2018, 2 544 875 € ont ainsi été délégués au titre des EICCF ainsi qu'à titre exceptionnel une enveloppe supplémentaire de 100 000 € afin d'accompagner le déploiement de la réforme. Le calcul de la répartition des crédits pour chaque région s'appuie sur des critères combinant la dimension « éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des jeunes » (part de jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale) et la dimension « appui aux familles » (nombre d'affaires nouvelles soumises aux juges aux affaires familiales des juridictions locales). La somme allouée varie donc en fonction des spécificités régionales. Cette péréquation est lissée sur dix ans, ce qui permettra aux régions de mettre en œuvre les stratégies territoriales adéquates pour répondre au plus près des besoins des usagers par un maillage territorial adapté. Cette réforme a pour objet de rompre les inégalités antérieures en matière de couverture territoriale des EICCF. À ce titre, elle est pleinement mise en œuvre par les services déconcentrés de l'État (DRDFE) à travers le déploiement d'une stratégie régionale s'appuyant sur une connaissance fine des réalités locales, des besoins des usagers et des spécificités des acteurs associatifs. Elle fait par ailleurs l'objet d'un suivi renforcé au niveau national, par l'organisation une fois par an d'une réunion des associations têtes de réseaux des EICCF qui est l'occasion d'évoquer les difficultés éventuelles et les leviers mobilisables pour améliorer l'information sur les droits et l'accompagnement en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle.