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Information aux collectivités sur les variations individuelles de dotation globale de fonctionnement

15e législature

Question écrite n° 08443 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 217

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande d'information formulée par les collectivités territoriales concernant les écarts et les variations des attributions individuelles de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette demande, inscrite dans la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, a été censurée par la décision du Conseil constitutionnel rendue le 28 décembre 2018, considérant qu'il s'agissait d'un cavalier budgétaire. Toutefois, si cette demande a été rejetée sur la forme par la décision du Conseil constitutionnel, elle lui demande si elle envisage de l'examiner par ailleurs et si elle estime pouvoir apporter une réponse – très attendue- aux élus locaux sur ce sujet.



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2019 - page 4500

La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence, l'accessibilité et la lisibilité. Ainsi, chaque année, une série de notes d'information détaillant de manière transparente l'ensemble des modalités de calcul de chacune des composantes de la DGF est publiée. Le comité des finances locales (CFL), chargé de contrôler la répartition de la DGF, se voit également présenter un « bilan de répartition » de la DGF chaque année. En outre, depuis 2018, le Gouvernement fait usage de la facilité que lui ouvre l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui permet la notification de la DGF par la publication d'un arrêté ministériel unique. L'accessibilité des attributions individuelles est ainsi renforcée par la possibilité de consulter les tableaux annexés à l'arrêté directement sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative (DILA). Par ailleurs, depuis 2018 également, la lisibilité des modalités de répartition de la DGF a été accrue par la publication exhaustive des données de calcul de ses différentes composantes. Une fiche individuelle et détaillée continue d'être adressée à chaque commune, sous le couvert des préfectures, reprenant les indicateurs de ressources et de charges propres à chacune. Dans sa décision n° 2008-77 DC du 28 décembre 2018 portant sur l'examen de la loi de finances pour 2019, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 251 relatif à l'information des collectivités territoriales sur les motifs d'évolution des attributions individuelles des composantes ne trouvait pas sa place dans une loi de finances. Le Gouvernement a toutefois entendu accentuer encore les efforts accomplis dans le sens d'une amélioration de l'information financière des collectivités territoriales. C'est ainsi que, en 2019, l'ensemble des composantes de la DGF a été publié pour la première fois de manière agrégée, accompagné d'une présentation cartographique accessible à tous et permettant d'illustrer les évolutions entre 2018 et 2019. De la même manière, le rôle d'interlocuteur de proximité des préfectures a été réaffirmé. Celles-ci sont pleinement en mesure de répondre aux interrogations des élus locaux de leur département. Enfin, les 500 communes ayant connu les variations à la baisse les plus importantes dans leurs attributions individuelles, au regard de leurs recettes réelles de fonctionnement, bénéficient d'une information détaillée et individualisée sur les raisons de ces modifications dans leurs attributions.