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Indications géographiques non agricoles

15e législature

Question écrite n° 08445 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 215

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accession de l'Union européenne (UE) à l'Acte de Genève au regard des indications géographiques (IG) non agricoles.

L'Arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine, conclu en 1958, permet la protection des appellations d'origine (AO) par un enregistrement auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) dans les pays qui ont ratifié ce texte. En 2015, un nouvel acte de l'Arrangement de Lisbonne a été adopté, appelé « Acte de Genève », afin de rendre le système de Lisbonne plus attractif. Le texte étend notamment la protection des appellations d'origine aux indications géographiques et confirme la possibilité de coexistence entre marques et IG. De plus, il permet aux organisations internationales telles que l'UE de devenir membres. L'Acte de Genève entrera en vigueur lorsqu'au moins cinq pays ou organisations internationales auront demandé leur adhésion. 

Si la compétence exclusive de l'UE dans le cadre de l'Arrangement de Lisbonne a clairement été confirmée par la Cour de justice de l'Union européenne et serait effectivement souhaitable, pour conforter la protection des démarches d'origine entreprises depuis plusieurs décennies, elle doit être bien réfléchie dans l'intérêt des États membres ainsi que des filières concernées.

Conformément à la position de l'UE, seules les AOP et IGP européennes protégées au niveau de l'UE seraient éligibles à la protection. Par conséquent, les IG non agricoles de l'UE ne seraient pas éligibles à la protection au titre de l'Acte de Genève car l'UE ne les protège pas et les États membres qui les protègent actuellement ne seraient pas parties à l'Acte de Genève. 

Les sept États membres, dont la France, actuellement parties à l'Arrangement de Lisbonne, ne seraient pas compétents pour déposer des demandes de protection à l'OMPI. Les IG PIA françaises sont très majoritairement exportées (environ 70 % d'export), ce qui implique un nécessaire besoin de protection au-delà des frontières françaises.

L'adoption de l'Acte de Genève et l'ouverture à l'enregistrement international auprès de l'OMPI des IG constituent une véritable opportunité car il permettrait de pallier à l'absence de règlementation européenne en matière d'IG non agricoles.

Si l'Union européenne refuse la protection des appellations AO et IG, cela aurait pour conséquences que les IG protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) ne pourraient pas être protégées par l'Acte de Genève puisque l'UE de dispose pas à ce jour d'une règlementation en la matière, les États membres qui protègent les IG PIA ne pourront pas être partie à l'Acte de Genève et les quatre AO non agricoles déjà protégées sous l'Arrangement de Lisbonne ne pourraient être protégés sous l'Acte de Genève.

Il est incompréhensible que les IG PIA soient tenues à l'écart, voire sacrifiées, alors que l'acte de Genève qui est un traité international ne prévoit pas cela. Cette situation risque de causer des préjudices à nos entreprises dont les marchés ne sont pas uniquement en France.

Aussi, elle lui demande des garanties afin que les IG PIA ne soient pas tenues à l'écart des discussions et qu'en l'absence de règlementation européenne, les États membres puissent pouvoir protéger les produits emblématiques de leurs territoires.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1008

Les textes concernant l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'Acte de Genève sont en cours de négociation. Il est à ce stade difficile de s'avancer sur l'issue des discussions. La présidence du Conseil a donné son accord pour que les pays déjà parties à l'Arrangement de Lisbonne puissent adhérer à l'Acte de Genève et continuer à honorer leurs engagements antérieurs vis-à-vis des appellations d'origine couvrant à la fois les produits agricoles et non agricoles (produits industriels et artisanaux). L'ensemble des indications géographiques déjà enregistrées, y compris non agricoles, pourront donc continuer à être protégées après l'adhésion à l'Acte de Genève. La question la plus sensible porte sur les indications géographiques (IG) protégeant des produits industriels et artisanaux qui seront enregistrées après l'adhésion de l'UE. La France souhaite qu'elles puissent être inscrites au registre international comme les autres IG et porte de manière déterminée cette position auprès de ses partenaires.