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Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

15e législature

Question écrite n° 08455 de Mme Laure Darcos (Essonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 226

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée en tenant compte de critères comme le taux d'incapacité, l'âge, la résidence et les ressources du demandeur. Elle est destinée à garantir la dignité de la personne handicapée en lui permettant de disposer d'un minimum de ressources, 860 euros par mois depuis le mois de novembre 2018 et 900 euros par mois à compter du mois de novembre 2019. Si la revalorisation exceptionnelle de l'AAH décidée par le Gouvernement représente un effort conséquent au titre de la solidarité nationale au bénéfice des personnes handicapées, elle ne doit pas occulter le légitime débat sur la nature même de l'AAH et, notamment, sur la profonde injustice ressentie par les personnes handicapées qui peuvent voir le bénéfice de cette allocation mis en cause avec la prise en compte des revenus du conjoint. Il en est de même lorsque la personne handicapée désireuse d'entreprendre crée une activité génératrice d'un certain niveau de revenus. Si la condition de revenu du foyer utilisée pour apprécier les droits au versement de la prestation semble pouvoir difficilement être écartée, il serait néanmoins judicieux de s'interroger sur le montant d'allocation réellement nécessaire pour permettre à ses bénéficiaires de vivre plus dignement. Aussi, elle lui demande si, au nom de la lutte contre la pauvreté des personnes handicapées, elle envisage, au-delà de la seule mesure exceptionnelle prise au début du quinquennat, un effort conséquent et durable de l'État en matière de revalorisation de l'AAH, cet effort pouvant se concrétiser par une modification des barèmes financiers d'attribution.



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées.