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Critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises

15e législature

Question écrite n° 08461 de Mme Sabine Van Heghe (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 214

Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les critères d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ainsi, un autoentrepreneur du Pas-de-Calais se trouve assujetti à la cotisation foncière des entreprises alors même qu'il travaille dans l'immatériel- la communication- et qu'il exerce son activité sans aucun foncier puisqu'il n'est ni locataire, ni propriétaire d'un local servant à son activité. Elle lui demande donc pourquoi, dans ce cas précis, une CFE est exigible.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1806

En vertu de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, chaque année, par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés sans personnalité morale qui exercent à titre habituel une activité professionnelle indépendante. L'assiette de la CFE, définie par l'article 1467 du CGI, est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle, pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du code précité. À cet égard, la nature de la disposition des biens, qu'il s'agisse de location, de sous-location, de propriété ou d'utilisation à titre gratuit est sans incidence sur l'assujetissement à la CFE. Par ailleurs, l'article 1647 D du CGI prévoit que lorsque la base nette de la CFE est inférieure à une base communale, cette dernière se substitue à la base calculée au lieu du principal établissement. L'application de cette base minimale aux redevables qui ne disposent d'aucun local est prévue au II de l'article 1647 D du CGI. Son principe est de faire en sorte que chaque entreprise contribue aux charges publiques locales. Toutefois, il est rappelé que le montant de la base minimale est fixé par les collectivités locales selon un barème progressif de six tranches, prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable. En cas de chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 euros, l'article 1647 D du CGI exonère le contribuable de base minimale.