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Plan de restructuration de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

15e législature

Question écrite n° 08474 de Mme Christine Prunaud (Côtes-d'Armor - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 230

Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le plan de réorganisation de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et les conséquences désastreuses qu'il pourrait avoir sur sa mission de service public.

À l'AFPA de Langueux les organisations syndicales s'élèvent contre ce projet pour diverses raisons. Ce plan de réorganisation impliquera inévitablement de nombreux licenciements, et des dizaines de fermetures de centres dans toute la France.

L'AFPA n'a plus à prouver qu'elle est un élément indispensable pour mener à bien notre politique de formation professionnelle. Par exemple en Côtes-d'Armor, les taux très positifs de retour à l'emploi des stagiaires de l'AFPA en sont l'un des éléments concrets.

Supprimer des emplois et fermer des centres détruiraient le maillage territorial et contribueraient à limiter les offres de formation proposées par les AFPA. Cela ne permettrait plus à tous les citoyens d'accéder à une formation de qualité.

Pour ces raisons, et pour garantir un égal accès sur l'ensemble du territoire au service public de l'emploi et de la formation professionnelle, elle lui demande de bien vouloir veiller au maintien de l'ensemble des centres AFPA et des emplois concernés.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 20/02/2020 - page 906

L'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), créée en 1945, est l'acteur le plus ancien dans le champ de la formation professionnelle et dispose d'une légitimité et d'un savoir-faire reconnus. L'AFPA est également un acteur essentiel qui contribue à l'édification de la société de la connaissance portée par le Plan d'investissement dans les compétences (PIC). Néanmoins, l'agence est affectée depuis de nombreuses années par des problématiques structurelles, liées notamment à la baisse de son chiffre d'affaires et à une difficulté à consolider son modèle d'activité. Sa transformation en établissement public industriel et commercial, le 1er janvier 2017, a sécurisé son cadre juridique d'intervention avec, d'une part, l'identification précise des missions de service public et, d'autre part, la définition des activités concurrentielles qui a donné lieu à la création de deux filiales début 2018. Cette évolution statutaire s'est également accompagnée de la construction d'un plan de transformation présenté en conseil d'administration et partagé avec les instances représentatives du personnel. Ce plan s'appuie sur des mesures d'économie en vue de retrouver une trajectoire financière équilibrée mais également sur des projets de développement de l'activité. Un plan de sauvegarde de l'emploi a donc été initié par la direction de l'AFPA en novembre 2018, prévoyant la suppression de 1 423 postes d'ici 2020. À l'issue de la procédure d'information consultation,  ce plan a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France le 13 décembre 2019. Dans le cadre de la négociation du plan avec les organisations syndicales, la voie du départ volontaire a été privilégiée afin de résorber le sureffectif, les départs contraints n'intervenant qu'en dernier recours. Ces départs s'accompagnent de mesures sociales d'accompagnement permettant de soutenir l'élaboration de projets professionnels et personnels. Pour tenir compte des besoins exprimés par certains territoires, notamment ceux en déficit d'offre de formation, l'AFPA a construit des projets alternatifs à la fermeture de sites qui lui a permis de sauvegarder des emplois. Dans le respect du dialogue social, ces projets ont été discutés au cours de la procédure d'information consultation et conduisent à diminuer le nombre de fermetures à trente-quatre centres sur un total de 165. In fine, les premières ruptures de contrat de travail interviendront fin février et s'échelonneront jusqu'en avril 2020. Le ministère du travail est représenté au sein du comité de suivi de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi et attachera une attention toute particulière à la qualité des projets de reclassement des salariés. Dans une logique de maintien de la qualité de couverture territoriale et afin de répondre aux besoins en compétences, l'AFPA s'est engagée à déployer des plateaux mobiles de formation dans les territoires qui ne comptent pas ou plus de centre permanents du fait de la réorganisation du maillage territorial. Ces plateaux pourront être implantés soit dans un centre AFPA, soit hors les murs de l'AFPA, en partenariat avec d'autres structures. Afin de soutenir la dynamique de transformation de l'AFPA, un contrat d'objectifs et de performance négocié avec les ministères de tutelle devrait être présenté, au cours du deuxième trimestre 2020, au conseil d'administration en vue de consolider les orientations stratégiques de développement de l'activité, de définir les moyens associés et de tracer une trajectoire de rétablissement durable de l'agence.