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Contributions aux frais de transport partagé

15e législature

Question écrite n° 08475 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 231

M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'impossibilité, dans laquelle se trouvent les employeurs, depuis le 1er janvier 2019, de déclarer leurs contributions aux frais de transport partagé de leurs salariés, comme prévu par l'article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Il lui rappelle l'importance du sujet et l'interroge ainsi sur les dispositions qu'elle prévoit de prendre ou a déjà prises, et leur calendrier prévisionnel de prise d'effet, afin que les employeurs puissent déclarer correctement ces contributions dans leurs déclarations sociales nominatives.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.