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Suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure

15e législature

Question écrite n° 08479 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 224

Mme Isabelle Raimond-Pavero souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites à donner au rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'état des forces de sécurité intérieure. Le mardi 3 juillet 2018 ont été présentées les conclusions de ce rapport intitulé « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine » (612, 2017-2018).
Le rapport de la commission d'enquête, qui s'appuie sur trente-neuf auditions et tables rondes, plus de 146 personnes auditionnées, des déplacements sur le terrain ainsi que des rapports des inspections du ministère de l'intérieur, « vise à tirer la sonnette d'alarme : il est urgent de redonner confiance aux agents des forces de sécurité intérieure par une remise à niveau des équipements mais aussi par de profondes réformes d'organisation. Une meilleure protection physique et juridique des agents, une plus grande cohésion entre les différents corps et les différents niveaux de responsabilité au sein des administrations ou encore une simplification de la procédure pénale : tels sont quelques-uns des impératifs mis en lumière par le rapport de la commission d'enquête ».
La commission d'enquête a formulé trente-deux propositions en ce sens.
Aussi, elle lui demande sous quel délai le Gouvernement compte agir sur ces différents sujets.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2965

Le ministre de l'intérieur est déterminé à garantir aux policiers et aux gendarmes des conditions de travail satisfaisantes et à leur donner les moyens de remplir leurs missions dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité possibles. La sécurité a été érigée par le Gouvernement au rang de priorité. Ainsi, après une hausse de 1,5 % en 2018, le budget des forces de sécurité intérieure de l'État augmente une nouvelle fois en 2019, de 2,6 %. Il permet notamment aux policiers et aux gendarmes d'être mieux équipés et surtout mieux protégés : 6 000 nouveaux véhicules dès cette année, de nouvelles armes, munitions, équipements de protection, etc. Sur le plan immobilier, si important pour les conditions de travail, les crédits d'investissement permettent un effort majeur, avec un budget de 300 M € par an au titre de la programmation triennale 2018-2020. Par ailleurs, 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Plusieurs chantiers engagés par le Gouvernement visent également à répondre aux attentes des forces de l'ordre concernant l'exercice de leur métier. Une nouvelle dynamique a ainsi été impulsée pour accélérer la suppression des tâches indues, intensifier la substitution de personnels administratifs aux effectifs policiers, simplifier la procédure pénale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte d'importantes mesures de simplification de la procédure pénale qui vont faciliter le travail quotidien des enquêteurs (allégement de la gestion de la garde à vue, forfaitisation du délit d'usage de stupéfiants, etc.). Un processus de transformation numérique de la chaîne pénale a également été engagé. La police de sécurité du quotidien vise aussi à recentrer le travail policier sur la voie publique. Pour mieux garantir la protection des forces de l'ordre, d'importants progrès ont été accomplis avec les décrets du 30 mars 2018 qui organisent de nouvelles mesures de protection de l'anonymat des policiers et des gendarmes dans les procédures judiciaires sensibles. Par ailleurs, un arrêté du 12 février 2019 a étendu les dispositions de l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale. Des réformes structurelles majeures sont en outre programmées au sein de la police nationale, en application du protocole conclu le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Ce protocole, qui se traduit par des avancées indemnitaires substantielles, constitue en effet aussi la base d'un projet de transformation de la police nationale, qui sera construit dans le cadre d'un dialogue social avec les syndicats sur des sujets structurels : organisation du temps de travail, notamment concernant les heures supplémentaires, mesures de fidélisation fonctionnelle, notamment pour accroître l'attractivité de la filière judiciaire, dispositifs de fidélisation territoriale, etc. Dans le cadre du chantier de transformation que le ministre de l'intérieur entend mener avec les forces de l'ordre, et en concertation avec les instances professionnelles, une réflexion s'engage également au sein de la police nationale entre la préfecture de police et la direction générale de la police nationale pour examiner les voies d'une efficacité opérationnelle accrue. Suite au protocole de revalorisation indemnitaire annoncée le 21 décembre 2018, la gendarmerie nationale s'est engagée dans une réflexion profonde destinée à réformer ses structures ainsi que son mode d'organisation et son fonctionnement. Ces transformations visent à agir sur les coûts de structure ou les redondances, ainsi qu'à réduire les vulnérabilités identifiées liées aux infrastructures notamment, tout en maintenant ce haut niveau de proximité souhaité par les concitoyens. Les questions de sécurité, d'hygiène et de santé des personnels constituent également des enjeux de premier plan. Le « programme de mobilisation contre le suicide » adopté en 2018 se décline actuellement. Il met notamment l'accent sur l'amélioration du quotidien au travail, sous l'angle en particulier de la solidarité, du « collectif » et du management. Face à la recrudescence de suicides qui endeuille les forces de sécurité depuis le début de l'année, le ministre de l'intérieur a solennellement rappelé, lors de son déplacement à l'hôpital des gardiens de la paix à Paris le 12 avril 2019, sa volonté personnelle de tout faire pour offrir aux policiers et aux gendarmes de meilleures conditions de travail, pour favoriser l'esprit de cohésion et renforcer les moyens et les actions de prévention. Il a annoncé plusieurs actions concrètes, en particulier la création d'une « cellule alerte prévention suicide ». C'est donc tant sur le plan des moyens et des modes d'action, des structures et du management que le Gouvernement agit pour améliorer les conditions de travail des forces de l'ordre, garantir leur protection, leur fournir les moyens d'une plus grande efficacité et donner du sens et des perspectives ambitieuses à leur métier. Avec, parallèlement, la volonté constante de défendre leur honneur et de reconnaître la valeur de leur engagement.