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Retard de remboursement des primes à la conversion

15e législature

Question écrite n° 08482 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 229

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de la prime à la conversion, prévue dans le cadre du plan climat. Ce dispositif a été mis en place pour encourager les citoyens à acheter une voiture plus propre. Cette prime de 1 000 euros – ou 2 000 euros pour les ménages non imposables – entend aider à remplacer son véhicule essence d'avant 1997 ou diesel d'avant 2001 (2006 pour les ménages non imposables) par un véhicule neuf moins polluant ou électrique d'occasion. La prime est portée à 2 500 euros pour l'achat d'une voiture électrique neuve. On compte 220 000 demandes qui ont été enregistrées depuis janvier, soit 120 000 de plus que pour l'objectif prévu en 2018.

Cependant, l'agence des services et paiement (ASP), l'établissement public chargé de verser les aides et les primes, a contracté depuis plusieurs mois de nombreux retards de remboursement de ces primes auprès des particuliers et concessionnaires automobiles.

Cette situation pèse sur les ménages ayant décidé de jouer le jeu de la transition écologique et qui se retrouvent malgré eux dans des situations financières difficiles mais également pour les milliers de professionnels du secteur automobile qui attendent le remboursement de cette prime et sont eux aussi dans une situation qui devient difficile sur le long terme.

Elle souhaiterait savoir ce qui justifie le retard de ces paiements et quelles sont les mesures annoncées pour sortir de cette situation.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 457

L'allongement notable des délais de paiement par l'Agence de services et de paiement (ASP) courant 2018 est dû au succès inattendu de la prime à la conversion. En effet, 295 765 demandes ont été déposées en 2018 et 254 654 dossiers ont été acceptés, ce nombre est nettement supérieur à l'objectif initial de 100 000 demandes sur 2018. Les services de la direction générale de l'énergie et du climat, en relation avec la direction du budget, ont tout mis en œuvre pour retrouver des délais de paiement acceptables. Ainsi, 69 549 dossiers ont été payés au mois de décembre. En 2018, 206 665 dossiers ont été payés, pour un montant de plus de 376 M€. Pour l'année 2019, la forte dynamique des demandes de prime à la conversion observée en 2018 a été prise en compte et les mécanismes budgétaires ajustés en conséquence dans le cadre du projet de loi de finances : les autorisations d'engagements et les crédits de paiement au titre de la prime à la conversion sont de 596 M€ et la prime à la conversion est désormais rattachée au programme 174 du budget de l'État et non plus au compte d'affectation spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres.