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Délai de délivrance des certificats de décès

15e législature

Question écrite n° 08483 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 227

Mme Isabelle Raimond-Pavero interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de délivrance des certificats de décès.
À l'heure de la désertification médicale, le nombre de médecins ne fait que diminuer et notamment dans les secteurs les plus ruraux. Lorsqu'un décès intervient à domicile, un médecin est sollicité pour établir le constat. Cette obligation administrative représente la base juridique du constat de mort fixée à l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales : « L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu de ce certificat établi par un médecin, attestant le décès ».
Ce recours à un médecin effecteur pouvant rédiger un certificat de décès et les délais de son intervention font alors l'objet de fréquentes difficultés tant pour les familles que pour l'élu local ou les forces de sécurité qui sont mobilisées sur place tant que le problème n'est pas résolu puisque l'arrivée du médecin peut être très longue en raison de la pénurie médicale.
De plus, le médecin doit répondre prioritairement aux demandes des patients dont l'état de santé requiert son intervention et aucun texte n'impose de délai pour la rédaction d'un certificat de décès.
Ainsi, du fait de la pénurie de médecins dans les zones rurales et du nombre croissant de patients qu'ils reçoivent, le constat du décès peut prendre plusieurs heures et nécessiter plusieurs appels avant de trouver un médecin acceptant de se déplacer.
Ainsi, elle souhaite savoir quelle mesure le Gouvernement compte entreprendre pour améliorer cette situation, notamment en zones rurales.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 442

Le certificat de décès est un document médical, le médecin doit indiquer les maladies ou affections morbides ayant directement provoqué le décès ainsi que les autres états morbides, facteurs ou états physiologiques ayant contribué au décès. Il peut aussi demander des investigations en cas de mort suspecte. Ainsi, la certification du décès est un processus légal par lequel sont attestés par écrit le fait, la cause et les circonstances du décès d'une personne. C'est pourquoi il n'est pas prévu de déléguer cet acte à d'autres professionnels de santé non médicaux, tels les infirmières et les infirmiers. Toutefois, pour faire face aux difficultés rencontrées, d'autres solutions ont été recherchées pour faire établir un certificat de décès à domicile en zones sous-dotées en médecins. Une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 permet ainsi de valoriser la prise en charge de l'examen médical nécessaire à l'établissement du certificat de décès. Les textes d'application de cette loi, (le décret du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient et l'arrêté du 10 mai 2017 relatif au forfait afférent à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient) ont tous deux été publiés simultanément pour accélérer l'effectivité de la mesure. L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès au domicile du patient réalisé par le médecin est ainsi rémunéré par un forfait de 100 euros lorsqu'il est réalisé en période de faible disponibilité médicale (la nuit, le week-end ou les jours fériés)… Cette rémunération de 100 euros s'applique tous les jours et à toute heure dans les zones sous-dotées. Cette mesure financière s'inscrit dans le contexte plus large de la problématique de l'accès aux soins et notamment de l'accès à un médecin, priorité du Gouvernement. Lancé en octobre 2017, le plan d'égal accès aux soins est une démarche à la fois pragmatique et évolutive et comporte des actions adaptables à chaque contexte local. Dans le cadre de la stratégie de transformation de notre système de santé, le plan « Ma santé 2022 » a pour objectif d'aller encore plus loin et de renforcer l'accès au médecin, notamment dans les territoires les plus en difficulté du point de vue de la démographie médicale, à travers un ensemble d'objectifs et de mesures telles que la création de postes d'assistants médicaux permettant de dégager du temps médical utile et la création de 400 postes supplémentaires de médecins généralistes à exercice partagé ville-hôpital. Ces mesures ont pour objectif d'augmenter la ressource en médecine générale de ville, contribuant à une meilleure prise en charge des parcours et assurant ainsi la continuité et la permanence des soins. Ces plans permettront également de renforcer la capacité de ces médecins à pouvoir répondre aux demandes des familles d'établissement d'un certificat dans le contexte douloureux du décès d'un proche.