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Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes

15e législature

Question écrite n° 08489 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 224

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que l'article L. 211-8 du code des juridictions financières prévoit que les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et que l'article L. 211-1 du même code prévoit que les chambres régionales des comptes examinent les comptes des comptables publics. De ce fait, il est fréquent que des collectivités et établissements publics fassent l'objet d'un premier contrôle sur le fondement de l'article L. 211-8 du code des juridictions financières puis soient informés d'un deuxième contrôle opéré cette fois sur le fondement de l'article L. 211-1 du code des juridictions financières. Il lui demande s'il ne serait pas opportun qu'il soit procédé par un seul et même contrôle fusionnant ces deux procédures.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.