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Intégration des personnes « fichées S » dans le fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes

15e législature

Question écrite n° 08490 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 224

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intégration des personnes « fichées S » dans le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Ce fichier est géré par le ministère de l'intérieur. Il recense : les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; les personnes condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition. Il a pour finalité d'assurer la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition, de détention, de port et de la confiscation des armes. Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, il peut être consulté par l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers, les représentants de la fédération nationale des chasseurs et les représentants de la fédération sportive pour la pratique du tir ou du ball-trap. Par exemple, dans le cadre de la pratique du tir sportif, une licence peut être refusée ou retirée à une personne inscrite dans ce fichier FINIADA. Aussi, il souhaiterait savoir si les personnes « fichées S » sont inscrites dans ce fichier. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quelles mesures sont prises ou sont envisageables par le ministère de l'intérieur pour empêcher qu'une licence de tir sportif, voire un permis de chasser, ne soit délivré à de telles personnes susceptibles de commettre des actes violents. En effet, il serait particulièrement regrettable qu'une personne « fichée S » puisse s'inscrire dans un club de tir et se perfectionner à cette pratique, ainsi qu'à l'utilisation d'armes à feu, pour ensuite commettre un attentat terroriste en France ou à l'étranger.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2019 - page 1681

Utilisée pour procéder à la surveillance de ceux qui peuvent, par leur activité, représenter à un moment ou à un autre un risque de trouble à l'ordre public ou une atteinte à la sûreté de l'État, la fiche « S » est une fiche signalétique du fichier des personnes recherchées alimentée principalement par la direction générale de la sécurité intérieure. Le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) est un fichier relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes créé par le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 dont l'objectif est de garantir que des personnes présentant un danger grave pour autrui ou pour elles-mêmes, ainsi que des personnes constituant une menace pour l'ordre et la sécurité publics, ne puissent plus acquérir une arme. L'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure énumère les cas dans lesquels le FINIADA recense les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. L'inscription dans la fiche « S » n'emporte pas automatiquement inscription dans le FINIADA. Il n'en demeure pas moins qu'une personne faisant l'objet d'une fiche « S » peut se voir interdire l'acquisition et la détention d'armes à la suite d'une condamnation pénale ou d'une mesure administrative prononcée par le représentant de l'État dans le département à titre préventif ou lorsque le comportement ou l'état de santé de la personne présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes. En tout état de cause, la situation de ces personnes fichées « S » est régulièrement réexaminée, notamment au regard d'une éventuelle détention d'armes.