Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 17/01/2019
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'annonce de l'encaissement par l'office national des forêts (ONF) des recettes tirées de la vente des bois des communes. La fédération nationale des communes forestières a décidé en décembre 2018 de voter contre la proposition de budget 2019 présentée par le conseil d'administration de l'ONF. Effectivement, il est prévu une mesure visant à permettre à l'ONF d'encaisser les recettes de bois des communes avant reversement dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois. Cette mesure affecterait la trésorerie des communes et s'avère contraire à leur libre administration. Ainsi, par la mise en place de cette mesure, le Gouvernement a fait le choix de retenir l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur des recettes, les communes contribueront ainsi à compenser les découverts de l'établissement public industriel et commercial. Par conséquent, il lui demande de lui préciser sa position par rapport à cette décision et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 07/02/2019
L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en uvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques ». À titre liminaire, il convient de noter que l'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». Dans un souci d'harmonisation des procédures, l'État a donc décidé de confier l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois à l'agent comptable de l'ONF. Cela permettra de simplifier et fluidifier le circuit sur l'ensemble de la chaîne en confiant ces actes, jugés complexes et sources de dysfonctionnement dans le dispositif actuel, à six agences comptables spécialisées contre plus de 2 200 trésoreries locales. En donnant un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement, les relations avec ce dernier ainsi que le délai de facturation et de recouvrement s'en verront simplifiés et améliorés. L'ONF reversera intégralement les produits des ventes aux communes au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l'encaissement effectif des sommes versées par l'acheteur. Enfin, cette harmonisation des procédures permettra la dématérialisation des actes et offrira une plus grande visibilité et un suivi fiabilisé des recettes pour les communes. La FNCOFOR a fait part de questions sur le plan technique et juridique qui ont amené une réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation le 29 novembre 2018. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les communes soient pleinement associées au déploiement du dispositif prévu à partir du 1er juillet 2019.
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