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Motivation du refus de financement de formation par Pôle emploi

15e législature

Question écrite n° 08495 de M. Julien Bargeton (Paris - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2019 - page 231

M. Julien Bargeton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insuffisante lisibilité des formations pouvant être financées par Pôle emploi pour les demandeurs d'emplois.

Il a récemment reçu un concitoyen qui s'est vu opposer un refus par Pôle emploi pour financer une formation obligatoire indispensable pour l'exercice de son activité. Il souhaite connaître les motivations de ces refus de financement de formation par Pôle emploi ainsi qu'une estimation annuelle de réponses négatives.

Il la remercie par avance de son éclairage sur cette situation qui peut décourager les demandeurs d'emploi.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2300

Les formations professionnelles accessibles aux demandeurs d'emploi et financées par des fonds publics sont les suivantes : en premier lieu, les formations achetées par les régions, qui sont compétentes de par la loi en matière de formation professionnelle des chercheurs d'emploi et disposent de la plus grande partie des budgets dédiés, dont les budgets liés au plan d'investissement dans les compétences (PIC) ; en deuxième lieu, les formations achetées par Pôle emploi sur marché (après accord du conseil régional) ou financées (par des aides individuelles) par Pôle emploi, sur les budgets dont il dispose ; en troisième lieu, les formations collectives achetées par les opérateurs de compétences (OPCO), et notamment la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC), qui mobilisent des fonds du PIC. Enfin, chaque demandeur d'emploi peut accéder lui-même à une formation en mobilisant son compte CPF. Dans le cas où Pôle emploi est sollicité pour une formation à financer en aide individuelle à la formation (AIF), car elle n'est pas déjà conventionnée dans un marché d'achat de formation collective, le directeur d'agence décide de son éventuel octroi, après instruction de la demande compte tenu des orientations stratégiques, de la situation personnelle du demandeur d'emploi, de la cohérence de sa demande avec son projet professionnel et de la disponibilité budgétaire. Toute AIF est mobilisée de façon subsidiaire aux formations collectives et régie par une délibération du conseil d'administration de Pôle emploi de 2015. L'attribution d'une AIF n'est pas de droit, y compris lorsque le demandeur d'emploi est indemnisé. L'information disponible sur le site internet www.pole-emploi.fr n'étant pas suffisamment complète, claire et lisible, des travaux sont en cours pour mieux renseigner les demandeurs d'emploi, en particulier au vu des évolutions portées par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cependant, sur le site internet www.pole-emploi.fr/trouvermaformation, un simulateur de financement est en ligne depuis mi-2018 pour aider les demandeurs d'emploi à anticiper leurs capacités budgétaires à financer, ou faire financer/cofinancer une formation lorsqu'elle n'est pas déjà conventionnée par la région, Pôle emploi ou un OPCO. À ce jour,  environ 60 % du budget mobilisé par Pôle emploi pour financer la formation des demandeurs d'emploi concerne des AIF. Environ 80 % des demandes d'AIF sont prises en charge par Pôle emploi. La plupart des refus de devis d'AIF le sont du fait du montant du financement demandé à Pôle emploi.