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Encaissement par l'office national des forêts des recettes tirées de ventes de bois des forêts communales

15e législature

Question écrite n° 08507 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 366

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la décision de l'État d'imposer aux communes forestières, contre leur avis et sans expertise préalable des conséquences juridiques et économiques, une procédure nouvelle permettant à l'office national des forêts (ONF), à partir du 1er juillet 2019, d'encaisser à la place des communes les recettes tirées de ventes de bois des forêts communales.
En fait, cette décision, sans intérêt pour les communes forestières, n'est motivée que par le souci de répondre au problème de trésorerie de l'ONF. Ainsi, ce seront désormais les communes qui contribueront à compenser les découverts de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) puisque l'ONF disposera de trois mois pour reverser cette somme due « aux communes ».
Cette nouvelle procédure est contestée tant par la fédération nationale des communes forestières, que par l'union régionale Bourgogne Franche-Comté et l'association des collectivités forestières de la Nièvre.
Aussi, il souhaite savoir si l'État a bien mesuré les conséquences financières pour les communes et, dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui en communiquer les montants. Dans le cas contraire, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre au plus vite cette évaluation et il souhaite connaître les suites qu'il entend lui donner.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3997

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.