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Revendications portées par les anciens exploitants agricoles

15e législature

Question écrite n° 08511 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 366

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant les revendications portées par les anciens exploitants agricoles.
Au 1er janvier 2018, les retraités ont subi une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) qui n'a pas été compensée. L'application d'un taux de CSG n'est pas fonction du niveau de retraite mais du niveau du revenu fiscal de référence relativement bas : 14 404€, par an, pour une personne seule. Pour un couple, soit deux parts fiscales, cette somme n'est pas multipliée par deux mais simplement par 1,5 pour arriver à 1 840 € mensuel.
Fin 2017, le Gouvernement annonçait un report de la revalorisation des retraites de base, normalement prévue au 1er octobre 2018, au 1er janvier 2019. En 2018, il affecte très sérieusement le pouvoir d'achat des retraités en bloquant l'augmentation des retraites par une sous indexation des pensions relative à l'inflation.
Jusqu'à ce jour, la seule évolution des pensions repose sur la loi : la hausse des retraites est indexée sur l'augmentation des prix. Par ailleurs, une revalorisation en pourcentage creuse l'écart entre les petites et grosses pensions. Enfin, les retraites complémentaires obligatoires sont gelées depuis 2013.
Aussi, elle lui demande comment il entend répondre aux revendications des retraités agricoles concernant, d'une part, le revenu fiscal de référence afin qu'il soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales, d'autre part, la forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraites ainsi que la forfaitisation de la bonification de 10% pour les parents d'au moins trois enfants et, enfin, l'application immédiate, pour tous les retraités à carrière complète, d'une pension devant atteindre à minima 85 % du SMIC.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1258

Jusqu'en 2018, les pensions de retraite de base étaient revalorisées au 1er octobre de chaque année. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a décalé la date de revalorisation des pensions de retraite de base au 1er janvier. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. S'agissant de la revalorisation des pensions de 0,3 % au titre de l'année 2020, celle-ci a été censurée par une décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 au motif que cette disposition ne trouvait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Par ailleurs, la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire des retraités agricoles a été revalorisée de 0,6 % pour l'année 2018 et de 0,3 % pour l'année 2019 (décret n° 2018-1313 du 28 décembre 2018). En outre, afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur 3 ans. Le montant de l'ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. S'agissant de la contribution sociale généralisée (CSG), à compter du 1er janvier 2019, le taux de CSG sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 % pour les retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple), soit un revenu correspondant à la perception d'une pension de 2 000 € pour un retraité célibataire et sans autre revenu. Compte tenu des délais nécessaires pour mettre en œuvre la mesure, la CSG continuera au cours des premiers mois de l'année à être prélevée au taux de 8,3 %. Le trop perçu donnera lieu à remboursement au plus tard le 1er juillet 2019. Afin de limiter les effets de seuil liés au RFR, le changement de taux de la CSG ne s'appliquera qu'aux retraités dont le RFR est au-dessus du seuil durant deux années consécutives. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d'habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d'exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d'habitation de la résidence principale est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente n'excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d'impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l'année antérieure (réduction et/ou crédit d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables. Aucune démarche particulière n'est nécessaire pour en bénéficier. S'agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance, la forfaitisation de la revalorisation annuelle des retraités ou la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants, ce sont des sujets qui ont vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le président de la République. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l'avenir des régimes de retraite sera notamment l'occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d'un système plus équitable, la place que l'on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Il a été chargé de construire un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire au sein duquel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut de celui qui cotise et du moment de sa carrière où il cotise. Le haut-commissaire rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au parlement en 2019.