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Lutte contre la fraude à la sécurité sociale

15e législature

Question écrite n° 08513 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 379

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude à la sécurité sociale, révélée le 20 décembre 2018 par le magistrat qui fut en charge de la coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour le ministère de l'économie et des finances. Celui-ci a indiqué qu'il existe en France 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués probablement sur la base de faux documents, ce chiffre représentant environ un montant de 13 milliards par an. Suite à ces révélations, le secrétaire d'État au numérique a fait part, au Sénat, de la détermination du Gouvernement à « lutter massivement contre la fraude documentaire » et a assuré qu'un « suivi régulier » était déjà mis en place dans le cas de l'assurance-maladie. Compte-tenu de l'ampleur de ces fraudes et des montants financiers considérables qu'elles représentent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les instruments de contrôle que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre ou de renforcer afin de remédier le plus rapidement possible à ces abus.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2179

Le Gouvernement comprend bien l'inquiétude que les chiffres relayés au sujet de la fraude à la sécurité sociale peuvent susciter tant le préjudice subi estimé serait important. Néanmoins, après un examen attentif des données et au regard des compléments qui ont pu être apportés, ces chiffres ne correspondent en rien à la réalité : si 18 millions de numéro d'inscription au répertoire (NIR) ont bien été attribués à des assurés par le service administratif national d'immatriculation des assurés à la sécurité sociale (SANDIA), les cas de fraudes représenteraient tout au plus 0,2 % des situations en 2017. Ces chiffres sont donc bien loin « des 14 milliards d'euros d'aides sociales attribués à 1,8 million de numéros de sécurité sociale attribués sur la base de documents falsifiés à des fraudeurs ». Il apparaît que l'écart entre le taux qui a été médiatisé et la réalité tient à une mauvaise compréhension des données observées. Le taux repris a été extrapolé à partir de résultats intermédiaires d'une campagne de contrôle interne, qui visait à évaluer la conformité des pièces justificatives acceptées par le SANDIA au cours du processus d'attribution d'un NIR. Il ne s'agissait donc pas de cas de fraudes avérés, puisque les assurés dont les pièces présentaient des anomalies ont été recontactés et ont pu apporter des pièces jugées conformes par la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF). Dans la plupart des cas, il n'y avait pas d'intention frauduleuse des assurés. Une mission d'évaluation et de contrôle sur la fraude à l'obtention de numéros de sécurité sociale sur la fraude aux prestations sociales, présidée par M. Vanlerenberghe, est en cours depuis deux mois. Elle devrait rendre ses premières conclusions dans les semaines qui viennent. Il convient d'ajouter deux remarques d'ordre général sur l'environnement de contrôle du versement des prestations : la première est qu'un NIR ne permet pas, à lui seul, de bénéficier de prestations. Celles-ci sont conditionnées par les droits dont disposent les assurés, et la validation de ces droits nécessite la production de nombreuses pièces justificatives, spécifiques à chaque situation, qui viennent en complément de l'identification de la personne ; la seconde est que cette vision méconnait l'importance des dispositifs de contrôle à l'œuvre dans les organismes de sécurité sociale. Les dispositifs de maitrise des risques sont extrêmement complets et largement automatisés au sein de systèmes d'informations qui traitent des flux de données absolument colossaux. À ce titre, il convient de souligner que les comptes des organismes de sécurité sociale sont tous certifiés depuis l'exercice 2013. Dans ce cadre, les dispositifs de contrôle interne et les résultats que ceux-ci apportent sont scrupuleusement vérifiés. Si les dispositifs opérationnels étaient aussi fragiles que ce que laissent imaginer les données qui circulent, le certificateur aurait nécessairement mis en lumière ces défaillances.