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Accessibilité au grade « hors classe » pour les anciens instituteurs

15e législature

Question écrite n° 08520 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 371

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les anciens instituteurs, devenus professeurs des écoles, pour accéder au grade hors classe.
Il lui fait remarquer qu'assimilés au corps des professeurs des écoles après des années passées à exercer leur métier en tant qu'instituteur, les candidats au grade hors classe ne voient pas ces années d'ancienneté comptabilisées dans le cadre de leur progression ce qui impacte, non seulement leur rémunération mais également et par voie de conséquence, le montant de leur retraite à venir.
Cette inégalité de traitement étant ressentie comme une forme de discrimination et d'injustice par les enseignants concernés, il lui demande s'il entend tout mettre en œuvre pour que des mesures visant à davantage d'équité puissent être prises sans attendre, notamment en favorisant l'accès au grade hors classe pour tous.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1282

La mise en œuvre du protocole d'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) s'est traduite par une modification des conditions d'accès au grade de hors classe. Conformément à l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'avancement de grade par voie d'inscription à un tableau d'avancement s'effectue par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle. L'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles précise que peuvent être promus professeurs des écoles hors classe les professeurs des écoles qui comptent au moins deux ans d'ancienneté dans le 9ème échelon de la classe normale au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi. S'agissant des instituteurs ayant été intégrés en qualité de professeurs des écoles, leur ancienneté acquise dans le corps des instituteurs a été comptabilisée pour procéder à leur reclassement dans le corps des professeurs des écoles. La note de service ministérielle du 19 février 2018 a précisé les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors classe. Le barème national comprend deux composantes : l'appréciation de la valeur professionnelle des agents et leur ancienneté dans la plage d'appel. Ce barème n'étant qu'indicatif, il est procédé en commission administrative paritaire à un examen approfondi de l'ensemble des dossiers des promouvables et notamment de leur parcours professionnel. Ainsi, une attention particulière est accordée aux professeurs des écoles, ex-instituteurs.Dans le cadre de la campagne d'accès au grade de hors classe au titre de 2018, des premiers éléments de bilan font apparaître que la part des professeurs des écoles ex-instituteurs dans le total des agents promus est de 52,4 % alors qu'ils représentent seulement 32,8 % de l'ensemble des promouvables.