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Devenir de la surveillance générale

15e législature

Question écrite n° 08521 de Mme Anne-Marie Bertrand (Bouches-du-Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 387

Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la surveillance générale (SUGE), chargée de la police ferroviaire.

Dans le contexte actuel, où délinquance et criminalité ne cessent d'augmenter et où le risque d'attentat est élevé, elle tient à ce que soit garantie la sécurité des voyageurs et de leurs biens et, ainsi, encouragée l'utilisation des transports en commun.

En étroite collaboration avec les forces de l'ordre, compétente et présente sur l'ensemble du territoire, le maillage de la SUGE permet un recueil d'informations pertinent afin de lutter efficacement contre la délinquance, les incivilités mais aussi les fraudes.

Suite à la publication du décret n° 2018-1179 du 18 décembre 2018, modifiant le décret n° 2015-845 du 10 juillet 2015, relatif aux prestations de sûreté, les nouvelles compagnies ferroviaires n'auront aucune obligation de contractualiser avec la SUGE. Afin d'assurer la sûreté ferroviaire, une question se pose alors, si ces compagnies ne sont pas obligées de contractualiser : celle du financement de ce service d'intérêt général. Elle lui demande si une contribution obligatoire ne serait pas préférable.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.