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Modalités de collecte de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne

15e législature

Question écrite n° 08537 de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 369

Mme Frédérique Gerbaud interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la maîtrise de la mise en œuvre de la collecte obligatoire de la taxe de séjour par les loueurs de meublés en ligne, en vigueur depuis 1er janvier 2019. Afin d'établir le montant de la taxe à répercuter sur le prix de leurs locations, les plateformes de réservation en ligne peuvent aisément se référer aux tarifs votés par les collectivités locales, consultables sur le site impots.gouv.fr. Or, il semble qu'au moins la plus importante de ces plateformes (Airbnb) ait récemment fait part de son intention de collecter la taxe de séjour sur la base d'un meublé standard non classé, et non sur celle du tarif précis voté par la collectivité territoriale bénéficiaire, à charge pour cette dernière de lui réclamer le cas échéant la différence. Une telle façon de procéder irait de toute évidence à l'encontre de l'esprit de la loi et ne peut s'avérer que rigoureusement ingérable pour les collectivités. Dans ces conditions, il paraîtrait opportun de rappeler officiellement aux plateformes de réservation en ligne qu'elles doivent, sous peine de sanction, appliquer les tarifs de taxe de séjour votés par la collectivité. Par ailleurs, dans un souci de visibilité, elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable que la direction générale des collectivités locales (DGCL) transmette à chaque collectivité locale la liste des opérateurs numériques spécialisés dans la location œuvrant sur son territoire.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2019 - page 2953

L'obligation de collecte de la taxe de séjour par les plateformes numériques intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels en vigueur depuis le 1er janvier 2019 constitue un changement majeur pour ces acteurs et nécessite des adaptations à la fois organisationnelles et techniques. Ces plateformes, qui échangent régulièrement avec les différents services ministériels compétents, sont en train de s'organiser pour remplir leurs obligations conformément à la loi, étant entendu qu'elles disposent d'un délai pour procéder à des ajustements jusqu'à la fin de l'année et le reversement annuel unique de la collecte, qui devra intervenir avant le 31 décembre 2019. La création d'une liste des opérateurs numériques proposant des locations est une demande récurrente des collectivités territoriales mais cette demande ne peut être satisfaite : cette liste ne serait jamais exhaustive car de nombreux opérateurs sont soit à l'étranger soit purement locaux et leur activité précise doit être suivie car ces plateformes ne sont pas tenues de collecter la taxe de séjour si elles ne sont pas intermédiaires de paiement ou si elles ne proposent que des locations proposées par des loueurs professionnels. Le marché se concentrant sur quelques acteurs très identifiés, l'utilité d'une telle liste n'apparaît pas probante au regard des efforts nécessaires pour la tenir à jour.