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Instauration d'un procédé d'astreinte en cas d'usage de la procédure de péril imminent

15e législature

Question écrite n° 08548 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 390

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la prise en charge par une commune des frais liés aux mesures conservatoires en cas de mise en place d'une procédure de péril imminent. L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que « lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage principal d'habitation, le maire peut, sans attendre l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, appliquer une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour de retard à l'encontre du propriétaire défaillant ». Or, cette astreinte n'est applicable que pour l'exécution de mesures imposées dans le cadre d'une procédure de péril ordinaire. Pourtant, certaines mesures provisoires en cas d'arrêté de péril imminent peuvent s'avérer coûteuses et ainsi représenter une dépense non négligeable pour une commune de taille modeste. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants pour que le procédé d'astreinte puisse également s'appliquer, sous conditions, dans le cas de la procédure de péril imminent.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.