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Prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de procédures de péril

15e législature

Question écrite n° 08549 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 390

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la prise en charge des frais d'expertise par les communes lors de la mise en place d'une procédure de péril. Cette procédure est définie par l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation selon lequel « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité […]. Si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril. Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice. » Par ailleurs, l'article R. 511-5 du même code dispose que « la créance de la commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits […] comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécessaires […] et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administratif. » Or, selon l'article L. 511-4 du même code, ces frais avancés par la commune ne sont recouvrés que dans le cas où le propriétaire s'avère être défaillant. La législation en vigueur ne répond donc pas au cas où la commune ordonne une expertise dans le cadre d'une procédure de péril imminent et où celle-ci ne peut aboutir en raison du refus du propriétaire de laisser l'expert pénétrer sur sa propriété. Il lui demande en conséquence s'il ne lui paraitrait pas opportun de faire évoluer les textes existants afin que les frais d'expertise soient à la charge des propriétaires qui, sauf motif légitime, auront refusé de laisser entrer sur leur propriété l'expert mandaté par une juridiction administrative.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement.