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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

15e législature

Question écrite n° 08551 de M. Dany Wattebled (Nord - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 375

M. Dany Wattebled appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'arrêté ministériel du 18 septembre 2018 (NOR : INTE1824837A), publié au Journal officiel le 20 octobre 2018, refusant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Radinghem-en-Weppes suite à la période de sécheresse au cours des deuxième et troisième trimestres de 2017.

Les conséquences de cette décision sont extrêmement préjudiciables et incompréhensibles pour la commune de Radinghem-en-Weppes et les propriétaires des habitations qui ont subi les dommages liés à des mouvements de terrains consécutifs à la période de sécheresse concernée.

Cette décision prive les propriétaires du bénéfice de la garantie et de l'indemnisation des dommages matériels portant atteinte à la structure des biens assurés.

Pour apprécier la signature et l'intensité des effets sur le sol de la sécheresse constatée sur la période sus-désignée, l'administration s'appuie sur le modèle SIM développé par Météo France et non sur l'importance des dégâts.

À l'article L. 125-1 du code des assurances, relatif à l'assurance des risques de catastrophes naturelles, aucune mesures réglementaires n'est précisée afin d'apprécier si une commune est ou non en état de catastrophe naturelle.

À cette fin, le Conseil d'État a confirmé l'annulation d'un arrêté ministériel refusant de reconnaître un état de catastrophe naturelle en faveur d'une commune (Conseil d'État, 20 juin 2016, requête n° 382900).

Aujourd'hui, des familles dont le domicile est souvent le fruit d'une vie de travail, et dont certaines sont désormais en grande difficulté, demeurent dans l'attente d'une reconnaissance officielle.

Il lui demande donc quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux victimes de trouver enfin une issue à cette situation.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4358

L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a ainsi été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, dans le département du Nord, 110 demandes communales et ont été instruites et 32 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés entre juin et décembre 2019. À l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 % des communes. Le Gouvernement ne méconnaît pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département du Nord mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues sur l'ensemble de l'année 2018. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, un amendement gouvernemental a été adopté rehaussant à hauteur de 10 millions d'euros les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits budgétaires visent à fournir de manière exceptionnelle des aides aux sinistrés les plus affectés par l'épisode de sécheresse géotechnique de l'année 2018. Les modalités de mise en œuvre du dispositif seront prochainement déterminées par voie réglementaire. Une étude sera également lancée en 2020 pour apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation. Enfin, le Gouvernement précise qu'un projet de réforme devrait être présenté d'ici la fin de l'année à la représentation nationale. Les mesures envisagées, aujourd'hui au stade de la consultation, s'articulent autour de trois axes : l'adaptation de la prise en charge des assurés à leur situation particulière, le renforcement de la prévention et la responsabilité de l'ensemble des acteurs ainsi qu'une indemnisation plus rapide et transparente des sinistrés.