Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée

15e législature

Question écrite n° 08564 de Mme Nathalie Delattre (Gironde - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 367

Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique d'urbanisation en régime de constructibilité limitée. En Gironde, dix-sept communes se sont regroupées en 2006 afin de définir ensemble les grandes orientations d'aménagement pour les communautés d'agglomération du Bassin d'Arcachon Nord et du Bassin d'Arcachon Sud et pour la communauté de communes du Val de l'Eyre. Depuis la mise en place du Grenelle de l'environnement en 2010, l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT) est obligatoire sur l'ensemble du territoire français. Et, depuis le 1er janvier 2017, si ce document de planification et d'urbanisme définissant un plan d'aménagement territorial n'a pu être établi, les communes concernées sont soumises à un régime strict de constructibilité limitée restreignant l'ouverture de nouvelles zones d'urbanisation future. Or, en 2015, le tribunal administratif a annulé le SCoT élaboré pour le Bassin d'Arcachon et le Val de l'Eyre, laissant au préfet tout pouvoir de décision concernant les ouvertures à l'urbanisation. Cette situation a considérablement freiné le développement de projets d'aménagement territorial qui répondent pourtant aux besoins des habitants en matière d'emplois, d'équipements et de services. Tout projet de construction d'écoles, de logements sociaux ou de résidences pour personnes âgées s'est retrouvé systématiquement bloqué. Certains projets répondent pourtant à des enjeux cruciaux pour ces collectivités, à l'image de la commune de Lacanau notamment. Le front de mer est sérieusement menacé par les changements climatiques et météorologiques, mais aucun projet de reconstruction de la côte ne peut être envisagé dans ce contexte. Elle souhaite donc l'interroger sur les préconisations du Gouvernement quant aux possibles dérogations en matière d'aménagement du territoire en régime de constructibilité limitée.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.