Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 24/01/2019
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la culture sur les négociations en cours dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, notamment sur les annexes 8 et 10 spécifiques au régime de l'intermittence.
Dans sa lettre de cadrage, le Gouvernement « invite » les partenaires sociaux à réaliser 3,9 milliards d'euros d'économies en trois ans.
Si cette négociation devait acter ces objectifs, elle aurait des répercussions très négatives pour les professionnels du spectacle, précarisant encore un peu plus leurs conditions de travail, leur indemnisation.
Le Gouvernement se veut « rassurant » et affirme que le régime spécifique de l'intermittence ne sera pas remis en cause, néanmoins les économies demandées inquiètent légitimement les professionnels du secteur, déjà fortement impactés après la réforme de 2016. Ces hommes et ces femmes se mobilisent depuis plusieurs semaines pour alerter sur les effets dévastateurs de ce projet.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut concevoir une négociation entre partenaires sociaux avec une telle contrainte budgétaire, posée comme préalable. Elle lui demande également s'il entend revenir sur le système de « sur-franchise », introduit en 2016, qui produit des effets pervers obligeant certains professionnels à rembourser des soi-disant « trop perçus ».
La richesse culturelle française est à défendre, et à valoriser, et elle passe notamment par un maintien des règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, permettant à des techniciens, des artistes, d'exercer ces emplois forcément discontinus.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 11/02/2021
Les négociations relatives aux annexes 8 et 10 dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage ont eu lieu à l'été 2019. Au niveau interprofessionnel, le Gouvernement a invité les partenaires sociaux à renégocier les règles régissant l'assurance chômage par une lettre de cadrage transmise le 25 septembre 2018. Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à trouver un accord au niveau interprofessionnel, le ministère du travail a repris l'initiative pour réformer par décret le régime de l'assurance chômage en application de l'article 57 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du dernier alinéa de l'article L. 4522-20 du code du travail. Le décret n° 019-797 du 26 juillet 2019 réformant le régime d'assurance chômage n'a pas modifié la réglementation issue de l'accord de 2016.
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