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Réforme de l'assurance chômage et conséquences sur le régime de l'intermittence

15e législature

Question écrite n° 08567 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 368

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la culture sur les négociations en cours dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, notamment sur les annexes 8 et 10 spécifiques au régime de l'intermittence.
Dans sa lettre de cadrage, le Gouvernement « invite » les partenaires sociaux à réaliser 3,9 milliards d'euros d'économies en trois ans.
Si cette négociation devait acter ces objectifs, elle aurait des répercussions très négatives pour les professionnels du spectacle, précarisant encore un peu plus leurs conditions de travail, leur indemnisation.
Le Gouvernement se veut « rassurant » et affirme que le régime spécifique de l'intermittence ne sera pas remis en cause, néanmoins les économies demandées inquiètent légitimement les professionnels du secteur, déjà fortement impactés après la réforme de 2016. Ces hommes et ces femmes se mobilisent depuis plusieurs semaines pour alerter sur les effets dévastateurs de ce projet.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement peut concevoir une négociation entre partenaires sociaux avec une telle contrainte budgétaire, posée comme préalable. Elle lui demande également s'il entend revenir sur le système de « sur-franchise », introduit en 2016, qui produit des effets pervers obligeant certains professionnels à rembourser des soi-disant « trop perçus ».

La richesse culturelle française est à défendre, et à valoriser, et elle passe notamment par un maintien des règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, permettant à des techniciens, des artistes, d'exercer ces emplois forcément discontinus.



En attente de réponse du Ministère de la culture.