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Application de l'exonération de péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires

15e législature

Question écrite n° 08578 de M. Michel Dagbert (Pas-de-Calais - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 388

M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'application de l'exonération du péage autoroutier pour les véhicules d'intérêt général prioritaires.

En effet, l'article 171 de la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage […]. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».

Or, aucun décret d'application n'a été publié à ce jour. Les services départementaux d'incendie et de secours continuent donc à assumer cette charge malgré un contexte financier de plus en plus difficile.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai sera publié le décret d'application qui permettra aux véhicules d'intérêt général prioritaires de ne plus être assujettis au péage autoroutier.

Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.