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Réorganisation territoriale du réseau de la DGFIP

15e législature

Question écrite n° 08592 de M. Michel Laugier (Yvelines - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 494

M. Michel Laugier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'invitation lancée aux Français conviés à débattre, jusque mi-mars 2019, autour de quatre thèmes : la transition écologique, la fiscalité et les dépenses publiques, l'organisation de l'État et des services publics, la démocratie et la citoyenneté.

La fiche dédiée à l'organisation de l'État et des services publics, en ligne sur le site : granddebat.fr indique que « le débat doit permettre d'identifier sur le territoire les services publics ou les administrations que les citoyens considèrent comme pas ou peu accessibles, en raison de l'éloignement géographique, d'horaires d'ouverture peu adaptés ou d'une présence insuffisante par rapport aux besoins ».

Dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la direction générale des finances publiques (DGFiP) a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFiP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre le back-office et le front-office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements).

La DGFiP affiche, dans le même temps, un objectif d'amélioration du service de proximité par un développement de « points de contact » (maisons de services au public, bus Dgfip…) alors qu'elle supprime ses propres structures locales ouvertes au public.

Déjà, l'article 63 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a pour finalité l'impossibilité de payer en espèces et de recevoir les fonds des particuliers et des régisseurs dans les trésoreries, comme indiqué dans un entretien au quotidien Ouest-France en novembre 2018.

Cette vision apparaît bien loin de la volonté du président de la République qui déclarait récemment à Grand Bourgtheroulde devant 600 maires : « Il faut ramener des fonctionnaires sur le terrain au plus près des centres de décision. Nous avons perdu des fonctionnaires de guichets ... capables de trouver des solutions et nous avons gardé les fonctionnaires de circulaires. »,...« Pour réduire le nombre de fonctionnaires, on a de la marge de manœuvre en administration centrale. »

En conséquence, il lui demande de confirmer si l'administration va continuer à préparer l'organisation de ce « nouveau réseau » tel qu'indiqué ci-dessus, alors que les conclusions du grand débat ne sont pas encore connues.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2019 - page 4989

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le Ministre de l'action et des comptes publics le 6 juin dernier a vocation à augmenter de 30 % environ le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fait l'objet d'une concertation dont la première étape doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux espaces France Services, fixes et/ou mobiles (des expériences concluantes sont en cours dans plusieurs départements), ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, y compris les plus modestes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra de répondre aux besoins de personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet. Les animateurs polyvalents des espaces Frane Services seront formés par la DGFiP sur les sujets de sa compétence. Ils disposeront d'un réseau de référents parmi les services spécialisés de la DGFiP qu'ils solliciteront en tant que de besoin. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférences. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et en tout état de cause être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Enfin, la possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu'au moins 4 700 buralistes offriront le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). Le sujet de la sécurité des transports de fonds des régisseurs constitue un point d'attention majeur qui sera traité dans le cadre d'un marché en préparation pour les approvisionnements et dégagements de fonds des remettants de la DGFiP. Par ailleurs, le ministère de l'Action et des Comptes Publics entreprendra un important mouvement de déconcentration afin de relocaliser dans les territoires des services installés actuellement en Ile-de-France et dans les métropoles régionales.