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Calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire

15e législature

Question écrite n° 08601 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 515

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calcul du coefficient familial suite à la suspension d'une pension alimentaire. En effet, la suspension d'une pension alimentaire versée pour un enfant par l'un des parents, suite, notamment, à la révision d'un jugement, ne constitue pas pour les caisses d'allocations familiales (CAF) un motif de changement de situation immédiat pour le calcul du coefficient familial du parent qui la reçoit. Après la suspension de la pension alimentaire, il est possible pour le parent concerné de recevoir l'allocation de soutien familial (ASF), versée par les CAF, qui représente un montant de cent euros par mois et par enfant. Or, cette allocation est directement prise en compte pour le calcul du coefficient familial. Cet état de fait entraîne une hausse du coefficient familial et peut donc conduire à la suppression d'autres allocations telles que l'aide personnalisée au logement (APL). Mais il faut noter que, dans de nombreux cas, le montant de l'ASF ne permet pas de compenser la perte de revenus engendrée par la suspension de la pension alimentaire. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour que la suspension de la pension alimentaire puisse constituer un motif de changement de situation immédiat pour le calcul du coefficient familial par les CAF.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.