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Coût de l'instruction des permis de construire pour les petites communes

15e législature

Question écrite n° 08604 de M. Henri Cabanel (Hérault - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 498

M. Henri Cabanel appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières que peuvent rencontrer des petites communes face au coût de l'instruction des permis de construire et autres documents d'urbanisme que leur communauté de communes leur facture depuis le désengagement des services de l'État. Cette situation se rencontre notamment dans des petites communes exposées à la pression foncière à proximité d'une agglomération très importante. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a acté la fin de la mise à disposition des services de l'Etat au bénéfice des communes pour l'instruction des demandes d'urbanisme en raison de l'incapacité de ceux-ci à faire face efficacement aux demandes, après plusieurs années de diminution de leurs moyens en raison de la politique de révision générale des politiques publiques (RGPP). En même temps, ce choix rejoignait celui de plusieurs communes de doter leur communauté de communes de services compétents mieux à même que ceux de l'État d'avoir une approche de proximité et de donner tout son sens à la notion de décentralisation, puisque c'est finalement le maire qui signe le document d'urbanisme. Pour autant, la pression sur les finances des collectivités est forte et les petites communes ont du mal à financer l'instruction des permis de construire, qu'elles soient ou non dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) important, sachant qu'on attend de ceux-ci qu'ils réduisent leurs dépenses. Il lui demande sous quelles conditions le Gouvernement pourrait envisager de soutenir les petites communes pour l'instruction des permis de construire, soit financièrement soit par le biais de ses services, puisque celui-ci reste compétent pour instruire un certain nombre de permis de construire et conserve donc cette capacité qu'il pourrait mettre encore en partie à disposition.



Transformée en Question orale (n°0786S)