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Situation des retraites agricoles

15e législature

Question écrite n° 08607 de Mme Monique Lubin (Landes - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 516

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraites agricoles. Alors que se profile la réforme des retraites, elle a été saisie des problématiques relatives à bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants, et du seuil de 14 404 € d'application d'un taux de contribution sociale généralisée (CSG) moindre pour les petites retraites. Les demandes portées par nombre de syndicats agricoles sont d'une part celles de la forfaitisation de la bonification de 10 % pour les parents d'au moins trois enfants. Il s'agit par ailleurs de faire en sorte que le seuil de 14 404 € d'application d'un taux de CSG moindre pour les petites retraites, pour un couple soit multiplié par le nombre réel de parts fiscales - soit deux parts fiscales - et non par 1,5 comme c'est le cas actuellement. Ces demandes relèvent non seulement de la nécessité de prendre en compte la situation matérielle et financière particulièrement délicate des retraités agricoles, mais témoignent aussi d'une demande d'équité, singulièrement en faveur des femmes. Il s'agit de faire en sorte que le temps et les ressources employés à éduquer les enfants ne soient pas portés à leur débit au moment de la retraite - alors que leur charge de travail a généralement été particulièrement lourde -, au nom de leur situation personnelle. Elle lui demande donc quelle sont ses orientations concernant la situation des femmes agricultrices dans le cadre de la réforme des retraites à venir.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2019 - page 1148

Le Gouvernement est très sensible à la situation des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites et notamment les agriculteurs. Un travail est également en cours pour refonder l'architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées et la concertation avec les partenaires sociaux permettront d'examiner les modalités les plus adaptées, dans le futur système universel de retraites. Dans ce contexte, toute nouvelle mesure relative aux retraites agricoles est un sujet qui a vocation à s'inscrire dans le projet d'ensemble de cette réforme. À l'issue des travaux menés par le Haut-commissaire à la réforme des retraites, un projet de loi sera déposé et débattu au Parlement.