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Possibilité d'anonymiser les plaintes de sapeurs-pompiers agressés lors de leurs missions

15e législature

Question écrite n° 08608 de Mme Brigitte Lherbier (Nord - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 509

Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences subies par les sapeurs-pompiers et les moyens d'y remédier.
Les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont régulièrement victimes d'agressions tant verbales que physiques lorsqu'ils portent secours à la population.
Par peur de représailles contre leurs personnes ou leurs familles, de nombreux agents violentés n'osent pas porter plainte. Beaucoup d'entre eux seraient favorables à la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers dès la phase de dépôt de plainte, par exemple en utilisant leur matricule.
Elle lui demande si le Gouvernement serait disposé à étudier la possibilité d'autoriser législativement l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers agressés dans l'exercice de leur mission de service public.

Transmise au Ministère de la justice



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3545

L'article 15-4 du code de procédure pénale, permet sous certaines conditions, l'identification d'un enquêteur par son numéro de matricule dans les procédures auxquelles il participe. Cette identification par un numéro est ensuite également possible en tant que partie civile si l'enquêteur est victime d'une infraction dans le cadre de cette procédure. Mais il ne s'agit là que d'une conséquence de cette règle procédurale, ce qui implique que ce dispositif n'est pas transposable à la catégorie d'agents publics à laquelle appartiennent les sapeurs-pompiers. De plus, il n'apparaît pas possible sans instaurer une rupture d'égalité devant la loi, de traiter les sapeurs-pompiers différemment des autres catégories de personnes chargées d'une mission de service public. Cela étant, les articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale permettaient déjà une protection des sapeurs-pompiers victimes d'infractions, ces derniers pouvant en effet, comme toutes les victimes, déclarer lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile, l'adresse d'un tiers, avec l'accord exprès de celui-ci. Cela leur permettait donc de se domicilier à leur adresse professionnelle, avec l'accord préalable de leur responsable hiérarchique. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l'effectivité de ce droit en supprimant l'exigence d'un tel accord préalable, pour toutes les personnes chargées d'une mission de service public, ce qui est donc le cas des sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d'infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission.