Allez au contenu, Allez à la navigation

Plateformes territoriales de la rénovation énergétique

15e législature

Question écrite n° 08609 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 520

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE), structures mutualisées assurant un service public de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Au printemps 2018 un plan de rénovation énergétique des bâtiments a été annoncé, avec pour objectif de rénover 500 000 logements par an, dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes. Or, cet objectif sera difficile à atteindre. De surcroît, il faudrait rénover 14 millions de logements d'avant 1975 et 6,8 millions construits entre 1975 et 2000. Or, pour rénover ces 20,8 millions de logements avant 2050, il faudrait en rénover en moyenne 650 000 par an au niveau bâtiment basse consommation (BBC), contre seulement 16 000 environ actuellement. Le « fossé » à combler est donc très important. Dans ces conditions, on voit tout l'intérêt qu'il y aurait à lever un certain nombre d'obstacles, afin notamment d'encourager les grands syndicats départementaux d'énergie, en partenariat avec la région, à s'impliquer massivement dans la rénovation énergétique des bâtiments. Or la rédaction actuelle de l'article L. 232-2 du code de l'énergie vise uniquement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des réponses qu'il entend formuler en la matière.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2433

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique. Celui-ci définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport Piron-Faucheux, publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de « s'appuyer sur l'existant ». Le réseau FAIRE des conseillers auprès du grand public et des professionnels répond à ce besoin. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) participe aujourd'hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l'accueil, l'information, et le conseil aux usagers (y compris les professionnels), la communication auprès du public. 450 points rénovation-info-service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des agence départementale d'information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc. Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l'ADEME, dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d'accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d'intervention supplémentaire aux PRIS. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement de ce service public dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l'ensemble du territoire national. L'objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.