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Contractualisation financière entre les communes et l'État

15e législature

Question écrite n° 08621 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 498

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la contractualisation financière entre les communes et l'État.

Il semble en effet que les règles globalisantes qui s'appliquent indistinctement à toutes les collectivités génèrent des incohérences et des difficultés pour les communes.

Il souhaite donc attirer l'attention du Gouvernement sur quatre points précis.
Premièrement, l'inflation devrait être prise en compte dans la contractualisation. La trajectoire devrait en effet intégrer les réalités économiques, sous peine de dénaturer le dispositif contractuel.
Deuxièmement, les charges transférées ou imposées par l'État ne devraient pas être intégrées dans la contractualisation. C'est le cas par exemple pour la scolarisation à trois ans qui sera une dépense supplémentaire pour les communes et qui, selon la taille de la commune, entraînera de lourdes conséquences.
Troisièmement, il devrait être pris en considération des ententes passées entre communes pour faire des économies, comme pour la réalisation des repas scolaires par exemple. Les communes chefs de file de ces ententes se voient comptabilisées dans leurs dépenses, celles liées à la part des autres communes. Cela n'est pas acceptable.
Enfin, concernant les charges de mutualisation avec l'intercommunalité, qui constituent indéniablement une économie, cela devrait être pris en compte et entraîner un retraitement favorable des évolutions de coûts, comme cela a pu être fait à Bordeaux par exemple. Cette pratique devrait être généralisée.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner avec la plus grande attention ces éléments afin d'entamer dès à présent une renégociation avec les communes.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.