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Arrêté de représentativité patronale de la branche du personnel des cabinets d'avocats

15e législature

Question écrite n° 08625 de M. Jacques Bigot (Bas-Rhin - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 522

M. Jacques Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les retards pris dans l'édiction de l'arrêté de représentativité patronale de la branche du personnel des cabinets d'avocats IDCC n°1000 au titre du cycle de mesure de la représentativité 2017-2020.

Alors que le site internet du ministère indique qu'« en application de l'article L. 2152-6, la direction générale du travail a soumis à l'avis du Haut conseil du dialogue social les résultats définitifs de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel le 24 mai 2017 puis au niveau des branches professionnelles durant toute l'année 2017. [...] Le 14 mars 2018, un bilan complet des résultats de la représentativité au niveau national interprofessionnel, multi-professionnel et au niveau des branches a été remis aux membres du Haut conseil du dialogue social », cette branche, dont les instances de dialogue social fonctionnent mensuellement et font vivre la convention collective par la négociation et la signature d'avenants régulièrement soumis à extension, reste composée d'organisations désignées sur des critères très anciens.

En effet, après avoir accompli les formalités déclaratives d'usage, les organisations patronales réellement responsables dans la profession, restent dans l'attente de la publication d'un arrêté depuis près de deux ans, celui relatif aux organisations syndicales de salariés ayant été publié le 2 août 2017.

Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre qu'il existe au sein de la profession d'avocat une modalité de mesure de la représentativité de chaque organisation, qui doit normalement s'imposer par sa fiabilité et sa logique électorale qui est l'élection, tous les trois ans, du Conseil national des barreaux, la dernière datant de novembre 2017.

Il lui demande donc dans quel délai interviendra la publication de cet arrêté.



En attente de réponse du Ministère du travail.