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Défiscalisation et désocialisation des heures supplémentaires

15e législature

Question écrite n° 08628 de M. Guillaume Chevrollier (Mayenne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 495

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires, mesures annoncées par le président de la République, votées par le Parlement et qui devaient rentrer en vigueur dès le 1er janvier 2019.

En effet, la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales prévoit l'exonération de charges salariales des heures supplémentaires et leur exonération d'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ par an, majorations incluses.

Ce nouveau texte a ainsi modifié les dispositions qui figuraient à l'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.

À ce jour, le décret d'application n'ayant toujours pas été signé et publié, il lui fait part des inquiétudes des salariés et des entreprises et l'interroge sur la date de la signature du décret.



En attente de réponse du Ministère de l'action et des comptes publics.