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Mesures de protection des indications géographiques industrielles et artisanales

15e législature

Question écrite n° 08635 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 496

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes soulevées par l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales concernant la protection des produits emblématiques de nos territoires.
Il lui expose que cette association souligne que, faute de réglementation européenne spécifique visant à protéger les indications géographiques relatives aux produits industriels et artisanaux, l'adhésion, sans réserve, de l'Union européenne à l'acte de Genève serait susceptible d'exclure, de ce fait, nombre d'indications géographiques non agricoles.
Il lui signale dès lors que cette association demande ainsi que les États membres aient la possibilité de prendre toutes mesures spécifiques pour protéger les produits emblématiques de nos territoires qui ne relèvent pas du secteur agricole.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les initiatives susceptibles d'être engagées par la France en faveur des activités industrielles et artisanales qui proposent des produits traditionnels français renommés, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires et soucieux de maintenir et de développer l'emploi sur leurs bassins respectifs.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1141

La France est activement engagée auprès de ses partenaires comme des institutions européennes dans la promotion d'un cadre européen de protection des indications géographiques industrielles et artisanales (IGIA) permettant la protection et le dépôt de nouvelles indications de cette nature. L'action européenne de la France pour protéger ses indications géographiques industrielles et artisanales passe par l'Arrangement de Lisbonne, qui est un accord international administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international. L'Acte de Genève a étendu le champ d'application de l'Arrangement de Lisbonne de manière à couvrir non seulement les appellations d'origine mais également les indications géographiques et à permettre aux organisations intergouvernementales, comme l'Union européenne, de devenir parties contractantes. Après l'adhésion de l'Union européenne le 26 novembre 2019, l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne est entré en vigueur pour l'ensemble de ses parties contractantes le 26 février 2020. Chaque partie à ce traité se doit de protéger sur son territoire les appellations d'origine et les indications géographiques des produits originaires des autres parties contractantes. Ce texte permet de préserver au mieux les intérêts des parties prenantes : il permet en effet aux sept États qui étaient déjà membres de l'Arrangement de Lisbonne, dont la France, d'adhérer à l'Acte de Genève parallèlement à l'Union européenne. Cette adhésion parallèle assure entre autres la continuité des droits créés dans ce système, et maintient donc la protection des indications déjà déposées. L'ensemble des indications géographiques françaises existant à la date d'adhésion de l'Union, agricoles comme industrielles et artisanales (IGIA), restent donc protégées.