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Mesures de protection des indications géographiques industrielles et artisanales

15e législature

Question écrite n° 08635 de M. Roland Courteau (Aude - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 496

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes soulevées par l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales concernant la protection des produits emblématiques de nos territoires.
Il lui expose que cette association souligne que, faute de réglementation européenne spécifique visant à protéger les indications géographiques relatives aux produits industriels et artisanaux, l'adhésion, sans réserve, de l'Union européenne à l'acte de Genève serait susceptible d'exclure, de ce fait, nombre d'indications géographiques non agricoles.
Il lui signale dès lors que cette association demande ainsi que les États membres aient la possibilité de prendre toutes mesures spécifiques pour protéger les produits emblématiques de nos territoires qui ne relèvent pas du secteur agricole.
Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les initiatives susceptibles d'être engagées par la France en faveur des activités industrielles et artisanales qui proposent des produits traditionnels français renommés, fortement ancrés économiquement dans leurs territoires et soucieux de maintenir et de développer l'emploi sur leurs bassins respectifs.

Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes



En attente de réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.