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Demandes de subventions dans le cadre du projet « Écoles numériques innovantes et ruralité » dans le Val-d'Oise

15e législature

Question écrite n° 08636 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 501

M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les demandes de subventions dans le cadre du projet « Écoles numériques innovantes et ruralité » (ENIR). En effet, dans le cadre des subventions accordées aux de communes rurales ou leurs écoles dans le but de s'adapter à l'enseignement du XXIe siècle et d'éviter la fracture numérique, la commune de Ronquerolles s'est vu refuser son dossier pour bénéficier du dispositif ENIR parce que celle-ci ne serait pas éligible à la liste des communes rurales (disposition de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales), considérant que Ronquerolles est intégrée à l'unité urbaine de Persan. Ceci est très surprenant car Ronquerolles n'est pas limitrophe au territoire de Persan. De plus, Ronquerolles est une commune rurale au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il lui demande si au sein d'un même département, il existerait deux façons de définir la notion de commune rurale. Il lui demande également si un réexamen des dossiers de la commune de Ronquerolles ainsi que de Mours, une commune subissant le même préjudice, peut être mis à l'ordre du jour.

Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse



En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.