Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 31/01/2019
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté voire l'impossibilité pour des Français résidant à l'étranger et en situation de handicap, ou gravement malades, d'effectuer par eux-mêmes certaines démarches administratives auprès de leur consulat comme le renouvellement de leurs documents d'identité. Les consuls honoraires, qui ont également pour mission de représenter le consul général auprès des autorités locales et d'assurer aide et protection aux Français de leur ressort, peuvent certes établir des certificats d'existence ou administratifs, authentifier des signatures mais n'ont pas compétence pour délivrer des documents d'identité. De leur côté, les agents consulaires organisent des tournées consulaires mais n'ont pas tous l'habitude de se rendre chez l'habitant. En France, lorsque pour un motif médical grave attesté par un certificat établi par un médecin, une personne ne peut se déplacer en mairie pour faire une demande de documents d'identité, un agent de l'État civil se déplace au domicile de l'usager. Elle souhaiterait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faciliter l'accès des services consulaires aux personnes en situation de handicap ou de maladies invalidantes.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 28/02/2019
Bien conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) a d'ores et déjà mis en place différentes mesures, chaque fois que cela était possible, afin de limiter les déplacements exigés pour l'établissement des formalités administratives les plus courantes. Ainsi, depuis septembre 2016, il est possible de s'inscrire au registre des Français à l'étranger de manière entièrement dématérialisée et de modifier ensuite sa situation, en passant uniquement par le site service-public.fr Concernant plus particulièrement les titres d'identité et de voyage - passeports et cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) -, le MEAE, avec l'accord du ministère de l'intérieur, a mis en place l'envoi postal sécurisé du passeport dans trente-huit pays (soit près de 60 % des passeports délivrés dans le réseau diplomatique et consulaire), permettant ainsi aux usagers de recevoir leur passeport directement à domicile et leur évitant ainsi la double comparution. Cette possibilité, offerte aux usagers depuis le 15 septembre 2017, est une dérogation au principe général de la double comparution permise par la réécriture de l'article 10 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. En outre, si les consuls honoraires ne peuvent recueillir eux-mêmes des demandes de titres, ils peuvent les remettre suite à la modification de plusieurs textes (décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, et décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité). Toutes ces évolutions règlementaires ont été souhaitées et obtenues ces dernières années par le MEAE pour faciliter, autant que possible, les démarches de nos compatriotes à l'étranger. La comparution personnelle devant une autorité demeure cependant impérative pour certaines formalités pour des raisons de sécurité : c'est le cas pour les demandes de titres d'identité ou de voyage. Conformément à la réglementation en vigueur, la présence de l'usager est ainsi indispensable lors de la demande de titre (la comparution des mineurs de moins de 12 ans n'est indispensable qu'au moment de la remise du titre). Pour contourner cette difficulté, la plupart de nos postes diplomatiques et consulaires organise effectivement des tournées consulaires régulières pour aller au plus près de nos compatriotes. À ce jour, environ 150 postes sont équipés de dispositifs mobiles de recueil des données biométriques qui peuvent être utilisés lors de ces tournées. La disparition de la notion de compétence territoriale en matière de délivrance des passeports (décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques) contribue également à faciliter les démarches de nos compatriotes : les Français peuvent demander la délivrance de leur passeport à l'étranger, dans n'importe quelle ambassade ou consulat de France et, en France, dans n'importe quelle mairie équipée de l'application TES (Titres Electroniques Sécurisés). Le MEAE n'a de cesse de travailler à faciliter les démarches pour les usagers en général et plus particulièrement pour ceux de nos compatriotes qui sont le plus en difficulté. Cependant, cet exercice a pour limite le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
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