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Nouvelles sanctions contre les chômeurs

15e législature

Question écrite n° 08642 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 522

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail au sujet des nouvelles sanctions contre les chômeurs, votées en septembre 2018 avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actées le 30 décembre par décret publié au Journal officiel avant d'être envoyées aux agents de Pôle emploi le 3 janvier 2019.

En effet, les radiations ne seront plus uniquement liées à une absence à un rendez-vous ou un retard dans l'actualisation du demandeur d'emploi mais également à une « insuffisance de recherche d'emploi » ou au « refus de deux offres raisonnables ». Ces critères sont laissés à l'interprétation et à la tolérance des agents de Pôle emploi. De plus, Pôle emploi dispose désormais seul du pouvoir de radiation qui ne nécessite plus de saisine du Préfet et ne bénéficiera plus de regard extérieur.

D'autre part, ces nouvelles sanctions ont été mises en place via de nouveaux logiciels et formulaires, que les conseillers ne maîtrisent pas encore et pour lesquels ils n'ont pas de temps de formation. Dans le même ordre d'idées, la dématérialisation des outils et l'obligation de se connecter régulièrement sur la plateforme pour justifier de sa recherche d'emploi pénalisera les plus démunis, celles et ceux qui n'ont pas d'accès à l'ordinateur.

Elle fait également part de son inquiétude face à un nouvel outil de contrôle qui devrait être expérimenté à partir du mois de juin 2019, le « carnet de bord numérique » à remplir chaque mois par les demandeurs d'emploi pour « justifier de 35 heures de recherche active par semaine ».

Aussi, elle lui demande comment elle entend s'assurer que le Pôle emploi serve réellement à accompagner et guider les chômeurs dans leur recherche d'emploi plutôt que de les sanctionner et de les radier pour faire baisser les chiffres du chômage.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 875

Dans une recherche d'équilibre entre droits et devoirs, les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles sont tenus d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise. En pratique, le contrôle de la recherche d'emploi repose sur un faisceau d'indices, tels que le nombre de candidatures à des offres d'emploi réalisées par le demandeur d‘emploi, sa présence à des ateliers proposés par Pôle emploi, ou encore son refus de plusieurs offres raisonnables d'emploi Les différentes mesures de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi confortent cet équilibre en renforçant l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi d'une part tout en améliorant leur accompagnement par Pôle emploi d'autre part. S'agissant des sanctions en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations, contrairement à ce que vous indiquez, l'insuffisance de recherche d'emploi et le refus de deux offres raisonnables d'emploi ne constituent pas des motifs de sanctions nouveaux, ils existaient déjà précédemment. Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits n'a pas ajouté ces motifs de sanctions, mais il a modifié le quantum des sanctions associées afin de les rendre plus juste. À titre d'exemple, une absence à convocation sera désormais moins sévèrement sanctionnée qu'une insuffisance de recherche d'emploi. Par ailleurs, le transfert des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Pôle emploi de la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement a pour objectif de simplifier et améliorer l'efficacité opérationnelle du dispositif de contrôle de la recherche d'emploi en unifiant au sein d'un seul organisme l'ensemble du processus, Pôle emploi étant déjà compétent en matière de radiation. Les demandeurs d'emploi conserveront évidemment la possibilité de contester la sanction, dans un premier temps auprès des instances de Pôle emploi, et ensuite, le cas échéant, auprès des tribunaux habilités. Parallèlement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi sera renforcé et personnalisé grâce à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi dans plusieurs régions à partir du 1er juin prochain pour une durée de dix-huit mois. Ce journal va contribuer à développer l'autonomie des demandeurs d'emploi tout en les responsabilisant dans leur démarche de recherche d'emploi. Il permettra une meilleure prise en compte de leurs attentes et besoins individuels grâce au suivi en continu des démarches entreprises, suivi qui devrait prévenir également d'éventuelles démobilisations. Aucun contrôle ne sera déclenché de manière automatisée suite à l'exploitation des éléments recueillis dans ce journal. Des alertes seront adressées aux conseillers, visant à analyser les situations de décrochage. Ils pourront alors, en fonction de leur connaissance de la situation du demandeur d'emploi et des éléments renseignés dans le journal, éventuellement initier une demande de contrôle auprès des conseillers dédiés en charge du contrôle. Enfin, le Gouvernement veille particulièrement à ce que l'ensemble des services de Pôle emploi soient pleinement accessibles, y compris pour les demandeurs d'emploi en situation de précarité numérique. Les demandeurs d'emploi concernés par l'expérimentation du journal de la recherche d'emploi seront informés, en amont de sa mise en œuvre, de la nécessité de renseigner ce journal au moment du renouvellement mensuel de leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Pour les publics en difficulté, un accompagnement renforcé et personnalisé sera proposé par Pôle emploi en agence. Les agents et les volontaires en service civique de Pôle emploi seront formés pour aider les demandeurs d'emploi à inscrire les actions engagées et réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de leur projet professionnel en matière de formation, de préparation et de recherche d'emploi, ou de création, reprise et développement d'entreprise.