Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 31/01/2019
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source pour les retraités et le problème d'information que cela pose. En effet, alors que les salariés pourront constater à partir de janvier 2019 le montant exact du prélèvement à la source sur leur bulletin de salaire, la plupart des retraités ne seront pas destinataires de cette information puisqu'ils ne reçoivent leurs relevés que trimestriellement, voire annuellement en fin de période.
De plus, nombre d'entre eux utilisent peu voire pas du tout internet et ne peuvent donc pas s'informer par ce biais. Face aux nombreux changements dans la fiscalité concernant les retraités et aux inquiétudes légitimes que ces modifications soulèvent, ce nouveau dispositif mérite d'être détaillé et expliqué pour que, rapidement, chaque retraité sache à quoi s'en tenir.
Aussi, il lui demande quelles mesures sont prises pour permettre à l'ensemble des retraités de disposer d'une information claire et accessible sur la mise en place du dispositif de prélèvement à la source.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 04/04/2019
Afin de sensibiliser au plus tôt le grand public à la réforme du Prélèvement à la source (PAS), une campagne de communication « PAS l'impôt s'adapte à votre vie » présentant la réforme du prélèvement à la source (PAS) et le fonctionnement du service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » a été organisée par la direction générale des finances publiques dès la campagne déclarative d'imposition sur le revenu de 2018. Cette campagne a débuté en juin 2018 par un communiqué de presse ministériel, suivi jusqu'en fin d'année par la diffusion de plusieurs spots télévisés et chroniques radiophoniques. En parallèle, le canal digital a également été utilisé par l'intermédiaire de bannières web et publications sur les réseaux sociaux. En outre, un numéro d'appel téléphonique dédié au PAS (questions générales et individualisées, assistance aux démarches ) a été activé dès la campagne déclarative. Ce dispositif de communication élargi se poursuivra au cours du 1er trimestre 2019. S'agissant plus spécifiquement de l'information et de l'accompagnement des pensionnés de l'État, le service des retraites de l'État a mis en place un dispositif dédié. Ainsi, selon les modalités de communication choisies par les pensionnés, un courrier ou un courriel d'information sur la mise en uvre du prélèvement à la source a été adressé à chacun d'entre eux au cours du dernier trimestre 2018. De plus, depuis juillet 2018 un courrier d'information relatif au PAS accompagne les titres de pension adressés aux nouveaux pensionnés. Enfin, l'ensemble des pensionnés titulaires d'une pension soumise à l'impôt sur les revenus a été destinataire d'un bulletin de pension explicatif au titre de la mensualité de janvier 2019. Ce support papier complète les informations disponibles en ligne, permettant ainsi aux pensionnés n'utilisant pas internet d'être informés de leur situation relative au PAS. Ce dispositif de communication est partagé par l'ensemble des caisses de retraite. Il repose sur la mise à disposition d'un kit collecteur élaboré par la direction générale des finances publiques permettant aux caisses d'informer et de répondre aux interrogations des retraités. Ainsi, chaque prélèvement effectué est porté à la connaissance des retraités indépendamment de la périodicité d'édition des bulletins (trimestrielle ou annuelle) via un canal d'information dédié. Enfin, un simulateur de calcul du montant de prélèvement à la source est mis à la disposition de l'ensemble des contribuables sur le site impots.gouv.fr.
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