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Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

15e législature

Question écrite n° 08647 de M. Joël Bigot (Maine-et-Loire - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 522

M. Joël Bigot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'adoption de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Jusque-là, les donneurs d'ordres pouvaient s'acquitter de leur obligation d'emploi à hauteur de 50 % maximum en confiant des prestations de services et de la sous-traitance au secteur du travail protégé et adapté. Mais désormais, les contrats passés par les entreprises ou collectivités à ces structures ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi à hauteur de 6 %. Selon ces associations, ces travailleurs représenteraient 250 000 personnes en situation de handicap.
Toutefois, le texte indique que l'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi ainsi que les dépenses liées aux contrats passés par avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) seront pris en compte dans le montant de la contribution annuelle, lorsqu'il ne respecte pas l'OETH. Les modalités devant être fixées par décret.
Le Gouvernement se serait engagé à ce que les modalités de calcul du recours à la sous-traitance soient inscrites dans ce prochain décret, avec un objectif de neutralité financière.
L'impact de cette réforme sur le secteur protégé et adapté inquiète fortement ses acteurs, pour lesquels l'ancien dispositif apportait une compensation de leurs difficultés (prévue dans la loi de 2005) par rapport à la concurrence d'entreprises « ordinaires ».
C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être impactées directement et négativement par la réforme de l'OETH qui vise pourtant à améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 716

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Elle intervient trente ans après la création de cette obligation pour les entreprises par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Le taux d'emploi direct dans le secteur privé est de 3,4 %, pour une cible à 6 %, et il ne progresse que de 0,1 % par an. Si cette réforme vise à augmenter le taux d'emploi des travailleurs handicapés en entreprise, elle n'a pas pour objectif d'opposer emploi direct et emploi indirect car les achats de biens et services auprès des entreprises adaptées, des établissements spécialisés d'aide par le travail et des travailleurs indépendants handicapés (contrats de sous-traitance) restent valorisés. La loi du 5 septembre 2018 change seulement les modalités de prise en compte de ces achats. Les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance sont remplacées par une nouvelle valorisation. Les contrats de sous-traitance seront toujours pris en compte mais sous forme de déduction à la contribution des entreprises. Lors de la phase de concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des associations, l'État s'est engagé à ce que ce nouveau mode de valorisation s'inscrive dans un principe de neutralité afin de garantir un effet incitatif de la sous-traitance pour les entreprises. Les modalités de calcul seront définies par décret avec un objectif de neutralité financière par rapport à aujourd'hui. Les activités des établissements d'aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) et des travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne seront donc pas impactées par ce nouveau mode de calcul. Le Gouvernement soutient pleinement le rôle joué par les entreprises adaptées et les établissements et service d'aide par le travail (ESAT) dans l'insertion des travailleurs handicapés. Dans ce cadre, Muriel Pénicaud, ministre du Travail et Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des Personnes handicapées, ont signé un engagement national avec l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), APF handicap et l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales, et de leurs amis (UNAPEI). Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap d'ici 2022. À cet effet, l'État s'est engagé à accompagner cet objectif par un effort budgétaire. Les différentes aides publiques seront portées à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Parallèlement, le Gouvernement a prévu différentes mesures pour accompagner les entreprises dans cette réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Tout d'abord, la loi valorise toutes les formes d'emploi des travailleurs handicapés (stages, période de mise en situation professionnelle, intérim). Ces formes d'emploi pourront être comptabilisées dans le taux d'emploi direct des entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé en juillet 2018 une concertation visant à rénover et mettre en cohérence l'offre de services aux entreprises au bénéfice de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.