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Fonds de stabilisation

15e législature

Question écrite n° 08657 de M. Franck Menonville (Meuse - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 504

M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la création, par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du fonds de stabilisation à destination des départements dont la situation financière est dégradée du fait du reste à charge au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS). Ce fonds est mis en place pour trois ans et doté de 115 millions d'euros par an. Les départements éligibles doivent remplir différentes conditions : le reste à charge doit être supérieur à la moyenne nationale, le potentiel fiscal par habitant doit être inférieur à la moyenne nationale ou le revenu par habitant doit être inférieur à 1,2 fois la moyenne nationale et le taux d'épargne brute doit être inférieur à 12 %.
Ce fonds de stabilisation succède au fonds de soutien exceptionnel. Il a vocation à pérenniser sur trois ans un fonds d'urgence nécessaire pour les départements. Or, certains départements éligibles au fonds de soutien exceptionnel ne le sont plus au fonds de stabilisation au regard de l'établissement de nouveaux critères ; sont concernés les départements de la Meuse, de la Creuse, du Maine-et-Loire, de la Marne et du Val-de-Marne. Aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour ces derniers.
Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement, et savoir s'il entend revenir sur les critères afin de soutenir les départements non éligibles au fonds de stabilisation.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2735

Le Gouvernement a soutenu la création, par l'article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : d'un fonds de stabilisation, doté de 115 M€ pour une durée de trois ans, de 2019 à 2021, en vue d'accompagner les départements connaissant des difficultés en raison de la dynamique de leurs dépenses en matière d'allocations individuelles de solidarité (AIS) ; d'un fonds de soutien interdépartemental de péréquation horizontale (FSID), alimenté par les recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à hauteur de 250 M€ dès 2019, créé pour la durée des pactes financiers conclus avec l'État. En ce qui concerne le fonds de stabilisation, la loi a mis en place un dispositif transitoire visant à garantir un montant « plancher » aux départements éligibles au fonds de stabilisation et qui étaient bénéficiaires du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements prévu par l'article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Aussi, le montant perçu par les départements éligibles au fonds de stabilisation ne pourra être inférieur à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements. Le fonds de stabilisation devrait bénéficier à une trentaine de départements d'ici la fin de l'année 2019. Le FSID vise, quant à lui, à une meilleure répartition des ressources au bénéfice des départements confrontés à des difficultés sociodémographiques particulières, à savoir : les départements très ruraux, marqués par une insuffisance structurelle de moyens pour répondre aux défis de l'aménagement et de l'attractivité de leur territoire ; les départements caractérisés par une situation sociale dégradée et qui bénéficient de recettes de DMTO inférieures à la moyenne nationale. Les modalités de répartition du FSID résultent d'une proposition de l'assemblée des départements de France (ADF). Le dispositif pourrait bénéficier à presque une cinquantaine de départements fragiles, dont certains parmi ceux évoqués dans la question. Parallèlement à ces mesures visant à appuyer l'action menée par les départements et afin de répondre aux fortes attentes exprimées par les Français en matière de solidarité, le président de la République a présenté le 13 septembre 2018 la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Des financements seront ainsi apportés aux départements volontaires afin d'accompagner la dynamique de leurs dépenses en matière d'accompagnement social (135 M€ en 2019, 177 M€ en 2020, 208 M€ en 2021). Plusieurs territoires démonstrateurs, tels le Nord, le Bas-Rhin le Haut-Rhin ou bien La Réunion se sont d'ores et déjà engagés avec l'État en signant la convention d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi. Par ailleurs, il convient de rappeler que les dépenses d'AIS des départements sont compensées par l'État à hauteur de 11,9 Mds d'euros en tenant compte des compensations historiques, garanties constitutionnellement, allouées sous forme de fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour le revenu de solidarité active (RSA), ou de concours de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que par le biais de mécanismes complémentaires d'accompagnement financier décidés par le législateur. Ainsi, le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI), doté de 500 M€ par an, a été créé par l'article 37 de la loi de finances pour 2006 et codifié à l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, à la suite du « Pacte de confiance et de responsabilité » adopté le 16 juillet 2013, de nouvelles ressources ont été attribuées aux départements dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2014 afin de diminuer les « restes à charge » des départements en matière d'AIS : en premier lieu, le dispositif de compensation péréquée (DCP), résultant du transfert par l'État des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), constitue un mécanisme dynamique visant à financer les charges induites par les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle décidées depuis 2013. En 2018, 958 M€ ont été versés aux départements au titre de ce dispositif, dont 5,2 M€ pour la Meuse, 6,1 M€ pour la Creuse, 84,6 M€ pour le Maine-et-Loire, 6,6 M€ pour la Marne et 13 M€ pour le Val-de-Marne ; en outre, il a été donné aux départements la possibilité de relever le taux plafond de DMTO de 3,8 % à 4,5 %. En 2018, ce dispositif a permis de générer des gains supplémentaires de 1,1 M€ pour la Creuse, 2 M€ pour la Meuse, 15,1 M€ pour le Maine-et-Loire, 11 M€ pour la Marne et 46,2 M€ pour le Val-de-Marne ; enfin, un fonds de solidarité en faveur des départements (FSD) a également été mis en œuvre afin de réduire les inégalités constatées entre les départements en matière de « reste à charge » par habitant au titre des dépenses d'AIS. Ce fonds, alimenté par des un prélèvement sur les recettes de DMTO des départements, était doté de 483,5 M€ en 2018.