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Rémunération des praticiens intérimaires dans les hôpitaux

15e législature

Question écrite n° 08659 de Mme Véronique Guillotin (Meurthe-et-Moselle - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 518

Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et de l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire. Entrés en application le 1er janvier 2018, ils fixent le salaire journalier brut maximal des praticiens intérimaires à 1 404 euros pour l'année 2018, 1 287 euros pour 2019 et 1 170 euros pour 2020. Or, la première année d'application n'a pas permis de réguler l'explosion des rémunérations dans les établissements hospitaliers. Ces dérives déstabilisent à la fois le budget et l'organisation des services des hôpitaux, notamment en zone rurale ou peu attractive, où les difficultés de recrutement sont les plus importantes. Aussi, elle lui demande si une première évaluation de cette mesure peut déjà être réalisée, et si d'autres actions sont prévues, en particulier pour renforcer la coopération et l'action des agences régionales de santé sur ce sujet.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3897

Le Gouvernement s'attache à pallier les difficultés parfois aiguës résultant d'un manque de médecins en mobilisant un ensemble d'actions ; un desserrement fort puis bientôt la suppression du numerus clausus, l'augmentation des postes ouverts au concours de la liste A pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) et dégager du temps médical par le développement des coopérations interprofessionnelles (pratique avancée, protocoles de coopération, assistants médicaux). S'agissant par ailleurs de l'encadrement de l'intérim médical, l'objectif du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé est de rendre cet intérim sensiblement moins attractif et de réduire ses effets délétères qui participent à la fragilisation des équipes médicales en plafonnant le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé pour chaque praticien au titre d'une mission de travail temporaire. Le mouvement de boycott, qui a consisté à pénaliser les hôpitaux publics en exigeant que ces derniers ne respectent pas la réglementation, a jeté le discrédit sur la profession médicale, tant auprès des patients que des équipes soignantes dans les hôpitaux concernés. Face à cette menace, la ministre des solidarités et de la santé rappelle sa fermeté concernant le maintien de ces dispositions qui étaient particulièrement nécessaires et attendues des acteurs. Par ailleurs, le dispositif de l'article 6 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, en permettant la modernisation du statut de praticien hospitalier, doit contribuer à renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier. La modification des conditions de recrutement sous contrat des praticiens permettra en complément de mettre à la disposition des établissements des ressources pour faire face à un certain nombre de besoins ponctuels ou spécifiques qui sont pour partie ceux pour lesquels ils sont aujourd'hui contraints de recourir à l'intérim médical. Outre son récent encadrement, qui aura progressivement monté en puissance d'ici à 2020, c'est donc la combinaison de ces deux types de mesures qui doit permettre de lutter contre les dérives liées à l'intérim médical en lui faisant perdre son attractivité comparative.