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Versement des primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques

15e législature

Question écrite n° 08661 de M. Jean-Marie Morisset (Deux-Sèvres - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 497

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation l'alimentation sur les retards de versement des primes liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sur la programmation 2015-2020. En effet, certains agriculteurs n'ont pas été payés depuis 2015 alors qu'ils respectent les critères de leurs MAEC et, sur certains dossiers, des anomalies mineures perdurent. Dans le département des Deux-Sèvres, il semblerait que les services des directions départementales des territoires (DDT) ne disposent pas de l'outil informatique pour gérer ces situations. Or, les trésoreries des agriculteurs concernés sont durement touchées et ne peuvent plus faire face au remboursement des investissements importants effectués pour s'engager dans la transition agro-écologique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de régulariser les versements des primes MAEC et pérenniser ainsi les exploitations agricoles en sursis.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2019 - page 1001

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds€ ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. Pour les mesures agroenvironnementales et les aides à l'agriculture biologique, les paiements des campagnes 2016 et 2017 sont en cours de finalisation, la campagne 2018 retrouvera un calendrier normal, avec le début des paiements au printemps 2019. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.