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Retard de gestion dans les dossiers de financement du FEDER

15e législature

Question écrite n° 08690 de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2019 - page 497

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le retard de gestion dans les dossiers de financement du fonds européen agricole pour le développement rural (FEDER) 2014-2020.
Elle rappelle que le FEDER est l'un des fonds structurels européens. Il vise à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne (UE) en corrigeant les déséquilibres régionaux et l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions de l'UE. Trois programmes d'utilisation du FEDER ont été ouverts depuis l'an 2000. Il s'étalent sur six ans et le programme en cours, ouvert en 2014, s'étend jusqu'à la fin de 2020.
Elle précise que sur ce troisième programme, l'Europe aurait alloué à la France un budget de 700 millions d'euros pour développer des projets afin de dynamiser nos territoires ruraux.
Elle souligne qu'à ce jour, 3 % seulement du budget (20 millions sur 700 disponibles), auraient été sollicités pour des projets validés par trois échelons administratifs (département, région, UE).
Elle précise que le reste de l'Europe a presque dépensé toute l'enveloppe impartie (Danemark et Roumanie en tête) mais que 7 500 dossiers français seraient encore en attente de traitement.
Elle s'interroge donc sur les raisons de cet engorgement et souhaite connaître les mesures envisagées pour que le retard accumulé puisse être résorbé avant le délai limite pour permettre le financement sur le budget du FEDER 2014-2020.



Réponse du Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2019 - page 824

Des retards ont été pris au plan national dans l'engagement et le paiement des crédits du programme « Liaison entre actions de développement de l'économie rurale » (LEADER), qui s'inscrit dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) 2014-2020. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local, mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). Sur 2014-2020, LEADER doit mobiliser au moins 5 % de l'enveloppe FEADER nationale, soit environ 700 millions d'euros. La mise en œuvre de la programmation 2014-2020 relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion du FEADER. L'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Et l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, MAA) se sont donné pour objectifs i) de finaliser la production des outils informatiques, ii) de concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, et iii) d'améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER réunissant les autorités de gestion et auquel est associé le MAA et l'ASP. Sur ces trois axes, des premiers résultats sont tangibles. En janvier 2019, avec 540 outils de gestion pour l'instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation est désormais en place. Par ailleurs, l'instruction des dossiers en stock, qui relève des autorités de gestion, progresse. Certaines d'entre elles renforcent à cet effet leurs effectifs d'instructeurs. S'agissant de la gouvernance, le groupe technique LEADER s'est doté d'une charte de fonctionnement en septembre 2018. Il se réunit dorénavant tous les deux mois et enrichit ses échanges relatifs aux bonnes pratiques d'une expertise approfondie des différents sujets réglementaires afin de contribuer à l'accélération des paiements. En outre, une démarche collective pour la formation et l'accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des conseils régionaux d'un catalogue de formations ciblées et co-construit par les acteurs du FEADER (MAA, ASP, conseils régionaux). Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. À titre d'exemple, le MAA a délivré huit formations ciblées sur LEADER et la réglementation des aides d'État en 2018. Les services de l'ASP et du MAA restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois. La date limite pour la consommation des enveloppes est fin 2023.