Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOCR) publiée le 07/02/2019
M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur, à partir du 1er janvier 2019, d'une contribution fiscale destinée à financer la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins.
De nombreux Français ont reçu au mois de décembre 2018 un courrier de leur mutuelle les informant que la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait de nouveaux efforts de financement de notre système de santé, notamment dans la rémunération du médecin traitant liée au suivi de sa patientèle et des activités de prévention, d'éducation à la santé ou de formation.
Le financement de cette réforme se traduit dans les faits par une nouvelle contribution fiscale de 0,8 % du montant de la cotisation annuelle venant s'ajouter au montant global des cotisations dues pour l'année 2019.
Elle est due à compter du 1er janvier 2019 et est référencée dans les dispositions de l'article L. 862-4-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de cette taxe sera reversé intégralement à l'État.
Cette augmentation de la fiscalité des contrats de santé grève fortement le budget des Français les plus fragiles.
Dans le contexte social difficile actuel, il lui demande si une exonération de cette taxe pourrait être envisagée pour les usagers de la santé les plus modestes, et à quel niveau de salaire ou de pension elle serait disposée à la placer.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé publiée le 13/02/2019
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2019
M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d'État, j'appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier dernier, d'une contribution fiscale destinée à financer la prise en charge des nouveaux modes de rémunération des médecins.
De nombreux Français ont reçu au mois de décembre 2018 un courrier de leur mutuelle les informant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoyait de nouveaux efforts de financement de notre système de santé, notamment dans la rémunération du médecin traitant liée au suivi de sa patientèle et des activités de prévention, d'éducation à la santé ou de formation.
Le financement de cette réforme se traduit dans les faits par une nouvelle contribution fiscale de 0,8 % du montant de la cotisation annuelle, venant s'ajouter au montant global des cotisations dues pour l'année 2019. Le montant de cette taxe sera intégralement reversé à l'État. Cette augmentation de la fiscalité des contrats de santé grève fortement le budget des Français les plus fragiles.
Dans le contexte social difficile actuel, une exonération de cette taxe pourrait-elle être envisagée pour les usagers de la santé les plus modestes et à quel niveau de salaire ou de pension le Gouvernement serait-il disposé à la placer ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le sénateur, depuis l'avenant 8 à la convention médicale conclu à la fin de l'année 2012, les organismes d'assurance maladie complémentaire participent au financement de rémunérations alternatives au paiement à l'acte, au titre du forfait médecin traitant, à hauteur de 150 millions d'euros par an.
La convention médicale du 25 août 2016 prévoit une progression de ces rémunérations forfaitaires avec le nouveau forfait patientèle médecin traitant. Les organismes complémentaires se sont engagés à faire progresser cette contribution à 250 millions d'euros en 2018 et 300 millions d'euros en 2019. Cet engagement a été mis en uvre entre 2013 et 2017 via la mise en place d'une contribution dont le produit correspondait à l'engagement financier conventionnel.
Désireux de substituer à cette contribution un versement financier à destination des médecins, les représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire ont travaillé avec la Caisse nationale d'assurance maladie à l'élaboration d'un schéma cible de versement alternatif. Les différentes options envisagées n'ont toutefois pas abouti, soit qu'elles n'étaient pas juridiquement robustes, soit qu'elles ne satisfaisaient pas les exigences des partenaires conventionnels.
L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n'a donc pas institué une nouvelle taxe : il vise à pérenniser ce dispositif et, dans un souci de simplification, à rationaliser l'assiette de cette contribution.
Cet alignement de l'assiette sur celle qui est applicable à la taxe de solidarité additionnelle permet de renforcer la stabilité de la contribution sans que cela se traduise par une augmentation de charge supérieure à l'engagement pris dans le cadre de la convention médicale.
Ainsi, ce dispositif ne conduit pas à remettre en cause le niveau de prélèvement applicable aux organismes complémentaires, qui est resté globalement stable ces dix dernières années.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous indiquez, cette contribution n'est pas à la charge des assurés, mais assujettit directement le chiffre d'affaires des organismes. Elle n'a donc pas vocation à peser sur les ménages et à se traduire par une augmentation du montant des cotisations.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour répondre à Mme la secrétaire d'État.
M. Gilbert Roger. Hélas, madame la secrétaire d'État, je peux vous fournir un exemple très précis. Une dame de 98 ans que je connais très bien doit s'acquitter d'une cotisation de mutuelle de 1 800 euros. Elle ne dispose de quasiment pas de ressources, étant au minimum social. Elle paye 2 450 euros d'EHPAD on en parle depuis ce matin.
Je vous répète que la cotisation de mutuelle a augmenté de 0,8 point. Vos services vous racontent des blagues !
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