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Police aux frontières à Wallis et Futuna

15e législature

Question orale n° 0630S de M. Robert Laufoaulu (Iles Wallis et Futuna - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2019 - page 631

M. Robert Laufoaulu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation de la police aux frontières (PAF) à Wallis et Futuna. Les missions de la PAF y sont actuellement assurées par la gendarmerie et cela sans aucune base juridique. Il souhaiterait donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre en place une solution plus viable et officielle afin d'assurer cette prérogative régalienne.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2019 - page 5382

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'organisation de la police aux frontières à Wallis-et-Futuna.

La direction centrale de la police aux frontières est, entre autres, chargée d'assurer les missions de police aéronautique et, par conséquent, la sécurité générale des ports et aéroports français.

Or, à Wallis-et-Futuna, les missions de la police aux frontières sont actuellement assurées par la gendarmerie, et ce sans aucune base juridique.

Plus précisément, jusqu'à l'installation des gendarmes mobiles sur le territoire, la police aux frontières était assurée par quatre gardes territoriaux, sous la responsabilité d'un gendarme référent. Depuis leur installation, les gendarmes mobiles ont repris le service, mais ils continuent à faire appel aux gardes territoriaux lorsqu'ils rencontrent des problèmes d'effectifs. Tout cela se fait, bien sûr, sans habilitation officielle ni base normative.

Cette situation bancale ne saurait perdurer.

Je sais que plusieurs pistes sont à l'étude. Toutefois, pour des raisons budgétaires, chaque service se renvoie la balle, si je puis dire, entre la direction centrale de la police aux frontières, la direction des douanes et la gendarmerie.

Monsieur le secrétaire d'État, la meilleure piste ne serait-elle pas une collaboration avec la police aux frontières de Nouvelle-Calédonie, qui formerait les gardes territoriaux de Wallis-et-Futuna et collaborerait avec eux ? La surveillance aux frontières est un métier de policier, et non pas une mission de douanier.

Je souhaiterais donc savoir ce que compte faire le Gouvernement pour mettre en place une solution plus viable et officielle, afin d'assurer cette prérogative régalienne.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur le sénateur Robert Laufoaulu, je vous remercie de votre question : sur tous ces sujets, nous vous savons très mobilisé, et vous avez raison de l'être !

À ce stade, pour être juridiquement très précis, l'article 2 du décret n° 2012-328 attribue la compétence territoriale de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna à la direction centrale de la police aux frontières. Or cet article ne fait aucune mention de l'extension de cette compétence à l'aéroport de Wallis-Hififo, où aucun effectif de la PAF n'est aujourd'hui affecté.

Au vu de cette situation, dont vous avez rappelé combien elle est insatisfaisante, l'administrateur supérieur conduit actuellement une réflexion, en liaison avec la direction centrale de la police aux frontières et la direction de la gendarmerie nationale, réflexion qui associera aussi la direction de la douane, afin de mettre en place un système qui soit, comme vous le souhaitez, plus efficace et conforme à la réglementation.

Je ne manquerai pas de porter personnellement auprès de Laurent Nunez et de Christophe Castaner votre message et votre suggestion, afin que la solution vienne le plus vite possible.

Vous avez souligné que la gendarmerie nationale, avec un poste de sous-officier, ainsi que quelques militaires du détachement de la gendarmerie mobile, est aujourd'hui chargée du contrôle frontalier, avec examen visuel des passeports. La douane effectue des contrôles de bagages de soute ; elle reçoit parfois le renfort de la garde territoriale.

Face à cette situation qui n'est pas pleinement satisfaisante, nous sommes à l'heure des réflexions. Vous avez d'ailleurs vous-même mis une piste sur la table ce matin, et je m'en ferai l'écho auprès de mes collègues pour qu'elle soit expertisée.

En tout état de cause, il faut que le contrôle aux frontières, prérogative régalienne à Wallis-et-Futuna comme sur l'ensemble du territoire national, puisse pleinement s'appliquer.

Je remarque par ailleurs qu'aujourd'hui encore, après votre question de jeudi dernier relative au futur sommet France-Pacifique, vous vous montrez un ardent défenseur des intérêts des territoires ; nous allons naturellement en tenir le plus grand compte.

M. le président. La parole est à M. Robert Laufoaulu, pour la réplique.

M. Robert Laufoaulu. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

En l'absence de franche volonté de l'exécutif, Wallis-et-Futuna fait face à différentes situations sans réelle base légale ou réglementaire. Souvent, l'État semble improviser ! L'option dont je parlais dans ma question permettrait notamment une amorce de solution, certes partielle, pour régler la situation des gardes territoriaux de Wallis-et-Futuna, qui, je le rappelle, assurent des missions incombant à l'État sans en être des fonctionnaires, ce qui pose un véritable problème.